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Région W.- Bail d'habitation- Modifications au décret du 15 mars 2018

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 300

Région W.- Bail d'habitation- Modifications au décret du 15 mars 2018

Adoption d'une proposition de décret visant:
•    à apporter des modifications au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans le but de renforcer la sécurité juridique tout au long des processus de négociation et de conclusion des baux.
•    à instaurer un environnement propice à renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes en clarifiant les droits et les responsabilités de chacune d'entre elles
•    par l'insertion ds le décret du 15 mars 2018 d'un article 25/1 (frais d'intervention d'un tiers)
•    par une modification de l'article 27 du même décret (état des lieux).

Entrée en vigueur le 1er juin 2024

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1701_4.pdf
https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … 1701_1.pdf

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