Achat d’un bien avec grenier aménagé non déclaré

Bienvenue sur notre forum.
L’idéal, c’est de formuler une offre sous la condition suspensive de là régularisation urbanistique, mais vu le contexte , la maison risque de vous passer sous l e nez…

Prenez plutôt contact dès lundi avec l’urbanisme pour comparer la situation de fait et de droit ainsi que leur avis sur la régularisation à obtenir et prendre attitude en connaissance de cause.

Parlez-en à l'agent immobilier.

L'inconvénient de cette formule est de conduire plus que probablement à une révision du RC.

Vous dites que l'urbanisme n'a pas relevé d'infraction. Ne réveillez pas un fonctionnaire qui dort et achetez votre maison telle que décrite sans faire de vagues...

D1791 a raison. Si vous ne comptez pas faire de ce grenier un logement indépendant achetez tel quel sans crainte.

Demander renseignements et conseils au notaire ne me semble pas superflu.

Trois chambres et sans mentionner une salle de bain supplémentaire. Sans rien mentionner qui attire l'attention, tout simplement.

Il existe un risque que les différents échanges de documents entre l'agence et l'urbanisme conduisent à des questions voire une révision du RC. Vous pouvez en effet demander à l'agence quel est le contenu exact des infos envoyées...

Lors d'une vente future ou lors d'un futur contrôle, il se peut bien sur que les  aménagements constatés à cette occasion entrainent une révision du RC. Mais ce peut être dans 10 ans, dans 30 ans... ou jamais.

Infraction urbanistique ou non ?
Région bruxelloise
L’aménagement des combles ou des sous-sols d’une habitation est-il soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme en Région bruxelloise ?
https://avocat-melchior.be/lamenagement … uxelloise/

Extraits

" Partant, les combles ou les caves d’une habitation unifamiliale sont, comme le reste de l’habitation, affectés à du logement.

En d’autres morts, si, à l’origine, le sous-sol était utilisé comme cave ou les combles comme grenier, ceux-ci étaient, à l’instar de l’intégralité de l’immeuble, affecté à du logement.

A notre estime, en aménageant les combles en pièces de vies (par exemple une chambre), la destination de cette partie d’immeuble reste inchangée, la fonction étant toujours du logement.

En réalité, l’aménagement d’une chambre dans les combles (ou, par exemple, d’une salle de jeux au sous-sol) a entrainé uniquement la modification de l’utilisation de ceux-ci, et non une modification de leur destination.

Or, ce type de modification d’utilisation n’est pas soumis à permis d’urbanisme.

Nous devons toutefois attirer l’attention du lecteur sur le fait que le raisonnement qui précède n’est pas encore « entré dans les mœurs », bon nombre de communes bruxelloises continuant à estimer que l’aménagement d’une pièce de vie au sous-sol ou dans les combles de l’immeuble implique une modification de destination.

Enfin, à supposer que la création de la pièce de vie dans les parties d’immeuble étudiées ne s’accompagne pas d’actes et travaux de transformation, pour les motifs précités, nous estimons qu’elle ne requiert pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme dès lors que la destination de ces parties d’immeuble demeure inchangée et que la modification d’utilisation opérée n’est pas soumise à permis d’urbanisme."

Dernière modification par GT (14-05-2024 06:51:07)

Absolument.
Je l'avais constaté.
Heureux de relever que je ne suis pas le seul à faire preuve d'attention.

Pour les pimonautes manifestant de l'intérêt pour la matière

Ce 6 juin se tient à Louvain-La-Neuve un colloque
"La régularisation urbanistique : évolutions, aspects pratiques et incidences sur les contrats"

Ce colloque fera le point sur la question des infractions urbanistiques et de leur régularisation en régions wallonne et bruxelloise, en ce compris leur impact sur les contrats.

Les actes de ce colloque seront repris dans la revue Jurimpratique 2024/1

Othello24 ne nous a toujours pas informé de la Région dans laquelle se situe le bien.
Je l'avais constaté.
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