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Location maison individuelle

Myriam Dubois
Pimonaute
Inscription : 12-05-2024
Messages : 1

Location maison individuelle

J'ai mis en location ma maison depuis septembre 2023.
Pour remplir ma déclaration d'impôts 2023, le RC est demandé et sert de référence pour le calcul de l'imposition.
le RC est de 2595 € ce qui induit un impôt important (7700 €) pour 2023 alors que je n'ai reçu que 4 mois de loyer (10.400 €)
Comment signaler au fisc cette situation ou l'indiquer dans ma déclaration d'impôts.
Merci.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Location maison individuelle

Myriam Dubois a écrit :

J'ai mis en location ma maison depuis septembre 2023.
Pour remplir ma déclaration d'impôts 2023, le RC est demandé et sert de référence pour le calcul de l'imposition.
le RC est de 2595 € ce qui induit un impôt important (7700 €) pour 2023 alors que je n'ai reçu que 4 mois de loyer (10.400 €)
Comment signaler au fisc cette situation ou l'indiquer dans ma déclaration d'impôts.
Merci.

A quel code avez-vous inscrit le montant de 2.595 €  dans la déclaration que vous remplissez ? il s'agit du RC non indexé ?
A priori, si vous remplissez votre déclaration, vous n'avez pas reçu une proposition d'imposition d'impôt de déclaration simplifiée.

Et avant septembre 2023, quid de cette maison?
7700 €  est la différence entre le résultat du calcul de l'imposition selon que le revenu immobilier généré par la  location de votre maison est ou non déclaré ?

Dernière modification par GT (13-05-2024 06:28:56)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Location maison individuelle

Que ayez  ou non reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous avez avantage à lire et à vous imprégner des explications dont vous pouvez prendre connaissance sur le site du SPF Finances notamment concernant la déclaration des revenus immobiliers ( Cadre III)

https://finances.belgium.be/fr/particul … xplicative

Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée et que vous constatez - après lecture de la brochure explicative - que les données y figurant sont incomplètes ou incorrectes, vous devez réagir en respectant une procédure. Attention aux délais!

https://finances.belgium.be/fr/particul … simplifiee
https://finances.belgium.be/fr/particul … plifiee#q4

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 967

Re : Location maison individuelle

Si la maison n'a été productive que 4 mois, vous devez mettre au code 2106 votre RC * 4/12
Et joindre une annexe expliquant de quand à quand votre maison a été productive.
Pouvoir faire cela il faut que vous puissiez prouver que pendant les 8 autres mois de l'année, il n'y a pas eu de consommations d'eau ni d'électricité, qu'elle était non meublée et que cette inoccupation était indépendante de volonté. Si la raison est du vide locatif, vous devez garder toutes les annonces que vous vous avez publiées sans aucun succès pendant 8 mois.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Location maison individuelle

panchito a écrit :

Si la maison n'a été productive que 4 mois, vous devez mettre au code 2106 votre RC * 4/12
Et joindre une annexe expliquant de quand à quand votre maison a été productive.
Pouvoir faire cela il faut que vous puissiez prouver que pendant les 8 autres mois de l'année, il n'y a pas eu de consommations d'eau ni d'électricité, qu'elle était non meublée et que cette inoccupation était indépendante de volonté. Si la raison est du vide locatif, vous devez garder toutes les annonces que vous vous avez publiées sans aucun succès pendant 8 mois.

Extrait de la brochure explicative

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé ET totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2023, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.

Dans un intervention précédente, j'écrivais :
"Et avant septembre 2023, quid de cette maison?"

Pas de réponse.
Elle pourrait avoir été occupée par sa propriétaire.

Dernière modification par GT (13-05-2024 08:35:27)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Location maison individuelle

Extrait de la brochure explicative

Certains revenus de biens immobiliers sont exonérés et vous ne devez pas les déclarer au cadre III. Il s'agit, entre autres, des revenus de l'« habitation propre ».
Par « habitation propre » il faut entendre notamment, l'habitation que vous avez OCCUPEE personnellement en 2023 en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Si une habitation ne peut être considérée comme étant votre « habitation propre » que pour une partie de l'année 2023, l'exonération doit être limitée en fonction du nombre de jours (sur 365) pendant lesquels elle peut être considérée comme étant votre « habitation propre.

Dans un intervention précédente, j'écrivais :
"Et avant septembre 2023, quid de cette maison?"
Pas de réponse.

Dernière modification par GT (13-05-2024 08:34:56)

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