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droit d'enregistrement réduit en wallonie

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

droit d'enregistrement réduit en wallonie

Bonjour,
Est ce que le taux réduit à 6% s'applique si j'achète un bien en wallonie pour m'y domicilier, mais que je suis propriétaire en France?
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
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Re : droit d'enregistrement réduit en wallonie

cochise a écrit :

Bonjour,
Est ce que le taux réduit à 6% s'applique si j'achète un bien en wallonie pour m'y domicilier, mais que je suis propriétaire en France?
Merci

Bonjour,
Pour bénéficier de ce droit réduit, en RW, il y a plusieurs conditions cumulatives à respecter, dont l'interdiction de posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l'habitation, que ce soit en Belgique ou l'étranger.

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