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Approbation de la mise en conformité des statuts

bg1000
Pimonaute bavard
Inscription : 18-09-2018
Messages : 211

Approbation de la mise en conformité des statuts

Bonjour

J'ai une AG avec un point à l'ordre du jour: "Approbation de la mise en conformité des statuts - Majorité absolue - Clé de vote : Clés Frais A (sur 10 000)"
C'est la conséquence d'une décision de mise à jour des statuts. Dans ces statuts Je trouve des éléments qui ne me semble pas conforme ou bien étrange. C'est en fait des vieux statuts avec un certain comportement dictatorial du CDC.
Comment procéder, refuser le document, le faire remettre à l'ouvrage. Que se passe t'il en cas d'approbation tel quel de ce document? D'une action illégale du CDC?  L'assurance pour le CDC couvre t'elle de tel acte?

En fait je dois être un des rare à lire le document.

Voici ce qui m'interpelle:

  1. Essentiellement des tâches permanentes  attribuées au conseil de copropriété [5,7,8,10], alors que c'est le rôle de l'AG, d'attribuer des missions éventuelles au conseil de copropriété limité à un an. Que se passe t'il en cas de contestation d'une de ses décisions

  2. Fonctionnement du Conseil de Copropriété [1,2,3] Dans un cas le syndic doit assister aux séances, dans l'autre pas nécessairement, les délibérations se font à la majorité, donc un minoritaire ne peut exprimer sa voix ce qui me semble étrange. Une délégation à un non copropriétaire ne me semble pas correct.

  3. [4]Démision du syndic, je ne sais si des closes sur les délais sont autorisées, ni réaliste quid en cas de problème de santé, déconfiture

  4. [6] La self justice en immobilisant une voiture sur le parking de l'ACP en front de rue ne me parait pas correcte

  5. [9,10] Est-ce le rôle du syndic de régler les conflits ? Le CDC n'a pas de mandat annuel pour une conciliation éventuelle

  6. [11] Est ce conforme en cas d'indivision, ne faut'il pas stricto sensu, un mandataire, exemple Mari/Femme....
    Il y a bien un article sur les indivisions et mandataire


Merci

BG

Extraits:
STATUTS
Adaptation
Règlement de copropriété
Règlement d’ordre intérieur
ACP " Résidence Machin"
RBC

  1. Le conseil de copropriété est composé du président et de deux assesseurs.

  2. Le syndic de l’immeuble assistera aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative.Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent, peut donner, par écrit, par mail, à un mandataire de son choix, procuration pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Ces mandataires agiront en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce dernier, à l’égard des autres copropriétaires.

  3. Le conseil de copropriété délibérera valablement si deux de ses membres sont présents.Les décisions du conseil de copropriété seront toujours prises à la majorité absolue des voix desmembres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le syndic peut assister aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative seulement.

  4. Sous réserve de ce qui a été convenu dans le contrat de syndic, le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis de minimum trois mois, sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l’expiration d’un trimestre civil.

  5. Tout occupant qui envisage d'apporter des modifications importantes à son appartement impliquant la pose de chape, l'abattage ou la pose de murs et cloisons, la modification des tuyauteries de chauffage ou sanitaires devra soumettre le projet au Président du Conseil de Copropriété 1 mois avant le début des travaux.

  6. Parking Cela leur évitera pas mal d'ennuis tel le placement d'un sabot d'immobilisation.

  7. Seuls le syndic et les membres du Conseil de Copropriété sont habilités à visualiser les images. Elles sont consultées uniquement en cas d'incident (vandalisme, dégradation, agression, vol).

  8. Si le Conseil de Copropriété estime que la copropriété tire bénéfice de cette recherche, les frais seront imputés en charge commune.

  9. En cas de litige survenant entre copropriétaires et/ou occupants de l’immeuble, concernant les parties communes, le syndic constitue obligatoirement la première instance à qui doit être soumis le litige.

  10. Si malgré l'intervention du syndic, le litige subsiste, il sera porté devant le conseil de copropriété et si besoin en est, devant l'assemblée générale, en degré de conciliation,

  11. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations

Dernière modification par bg1000 (23-05-2024 12:02:41)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Approbation de la mise en conformité des statuts

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai une AG avec un point à l'ordre du jour: "Approbation de la mise en conformité des statuts - Majorité absolue - Clé de vote : Clés Frais A (sur 10 000)"
C'est la conséquence d'une décision de mise à jour des statuts. Dans ces statuts Je trouve des éléments qui ne me semble pas conforme ou bien étrange. C'est en fait des vieux statuts avec un certain comportement dictatorial du CDC.
Comment procéder, refuser le document, le faire remettre à l'ouvrage. Que se passe t'il en cas d'approbation tel quel de ce document? D'une action illégale du CDC?  L'assurance pour le CDC couvre t'elle de tel acte?

En fait je dois être un des rare à lire le document.

Voici ce qui m'interpelle:

  1. Essentiellement des tâches permanentes  attribuées au conseil de copropriété [5,7,8,10], alors que c'est le rôle de l'AG, d'attribuer des missions éventuelles au conseil de copropriété limité à un an. Que se passe t'il en cas de contestation d'une de ses décisions

  2. Fonctionnement du Conseil de Copropriété [1,2,3] Dans un cas le syndic doit assister aux séances, dans l'autre pas nécessairement, les délibérations se font à la majorité, donc un minoritaire ne peut exprimer sa voix ce qui me semble étrange. Une délégation à un non copropriétaire ne me semble pas correct.

  3. [4]Démision du syndic, je ne sais si des closes sur les délais sont autorisées, ni réaliste quid en cas de problème de santé, déconfiture

  4. [6] La self justice en immobilisant une voiture sur le parking de l'ACP en front de rue ne me parait pas correcte

  5. [9,10] Est-ce le rôle du syndic de régler les conflits ? Le CDC n'a pas de mandat annuel pour une conciliation éventuelle

  6. [11] Est ce conforme en cas d'indivision, ne faut'il pas stricto sensu, un mandataire, exemple Mari/Femme....
    Il y a bien un article sur les indivisions et mandataire


Merci

BG

Extraits:
STATUTS
Adaptation
Règlement de copropriété
Règlement d’ordre intérieur
ACP " Résidence Machin"
RBC

  1. Le conseil de copropriété est composé du président et de deux assesseurs.

  2. Le syndic de l’immeuble assistera aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative.Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent, peut donner, par écrit, par mail, à un mandataire de son choix, procuration pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Ces mandataires agiront en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce dernier, à l’égard des autres copropriétaires.

  3. Le conseil de copropriété délibérera valablement si deux de ses membres sont présents.Les décisions du conseil de copropriété seront toujours prises à la majorité absolue des voix desmembres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le syndic peut assister aux réunions du conseil de copropriété avec voix consultative seulement.

  4. Sous réserve de ce qui a été convenu dans le contrat de syndic, le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis de minimum trois mois, sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l’expiration d’un trimestre civil.

  5. Tout occupant qui envisage d'apporter des modifications importantes à son appartement impliquant la pose de chape, l'abattage ou la pose de murs et cloisons, la modification des tuyauteries de chauffage ou sanitaires devra soumettre le projet au Président du Conseil de Copropriété 1 mois avant le début des travaux.

  6. Parking Cela leur évitera pas mal d'ennuis tel le placement d'un sabot d'immobilisation.

  7. Seuls le syndic et les membres du Conseil de Copropriété sont habilités à visualiser les images. Elles sont consultées uniquement en cas d'incident (vandalisme, dégradation, agression, vol).

  8. Si le Conseil de Copropriété estime que la copropriété tire bénéfice de cette recherche, les frais seront imputés en charge commune.

  9. En cas de litige survenant entre copropriétaires et/ou occupants de l’immeuble, concernant les parties communes, le syndic constitue obligatoirement la première instance à qui doit être soumis le litige.

  10. Si malgré l'intervention du syndic, le litige subsiste, il sera porté devant le conseil de copropriété et si besoin en est, devant l'assemblée générale, en degré de conciliation,

  11. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations

Quels sont les auteurs de ce texte en 11 points ?

Hors ligne

bg1000
Pimonaute bavard
Inscription : 18-09-2018
Messages : 211

Re : Approbation de la mise en conformité des statuts

GT a écrit :

Quels sont les auteurs de ce texte en 11 points ?

Il n'y a pas de texte en 11 points, comme mentionné ce sont des extraits du document à approuver. Extrait numéroté pour la clarté.
C'est une évolution mal maitrisée des statuts et ROI. Pour la dernière évolution c'est un prestataire.

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