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Recours en annulation contre le droit de préférence à Bruxelles

PIM
Pimonaute non modérable
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Recours en annulation contre le droit de préférence à Bruxelles

Accompagnée de CIB et d’une cinquantaine d’agents immobiliers, Federia a officiellement déposé un recours en annulation contre l’ordonnance du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente ».

Communiqué par Federia: "Préalablement à l’entrée en vigueur début 2024, Federia et CIB avaient à plusieurs reprises alerté le gouvernement sur cette mesure que nous estimons être contre le secteur immobilier et qui ne tient pas compte des réalités de terrain de celui-ci. Le droit de préférence complexifie le processus de vente et constitue une ingérence disproportionnée au droit à la propriété privée. Il n'est selon nous pas de nature à améliorer l’effectivité du droit au logement.

Nous n’avons malheureusement pas été entendus et n’avons pas eu d’autre choix que d’introduire la requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites de la procédure."

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Recours en annulation contre le droit de préférence à Bruxelles

Je suis assez peu optimiste sur ce coup-là. Mais bon, on ne sait jamais, sur un malentendu...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Recours en annulation contre le droit de préférence à Bruxelles

Voici le texte du recours déposé
requête_en_annulation_01153963_01967268.pdf

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GT

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