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garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
Messages : 236

garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

Je suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.

Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.

Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.

Je cherche a le motiver pour accepter un accord.

Proposer de laisser tomber une partie forfaitaire du montant totale.
Tout en indiquant que cette proposition ne vaut plus si c'est par voie judiciaire, et que je reverrais aussi le montant proposé pour un des dégâts pour lequel j'ai uniquement compté le matériel.

La garanti est sous forme de e-depo.

D'apres le manuel: https://finances.belgium.be/sites/defau … cative.pdf
Je devrais d'abords demander un prélèvement (en ma faveur) que le locataire peut accepter ou non.
Et puis faire une mainlevée.

Moi ca m'arrangerais que l'opération soit d'un coup, c.a.d. que le locataire a la carotte de x EUR pour lui en acceptant x EUR pour moi.

Est-ce que quelqu'un l'a déjà fait et donc sait si mon interprétation du manuel est correcte?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 654

Re : garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

Sauf erreur, si vous demandez la libération de la garantie à votre profit, et que le locataire ne fait rien du tout, la garantie est libérée à votre profit sans plus de procédure.

C'était le cas avant en tout cas, mais ce n'est pas ce que dit le manuel. La procédure a peut-être changé, mais cela m'étonnerait...

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rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
Messages : 236

Re : garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

Par ne rien faire du tout, je veux dire qu'il n'ira pas en justice de paix.
Si je demande juste 'ma part' et je comprends du manuel que c'est ce que je dois faire, il va certainement rejeter la requete.
Par contre si j'avais moyen de faire il me faut X et automatiquement y c'est pour lui, potentiellement ça peut le faire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 654

Re : garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

Testez cela sur la plate-forme...

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Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
Inscription : 14-01-2012
Messages : 105

Re : garanti locative E-depo remboursement comment ca marche exactement

rodes a écrit :

Je suis baileur a BXL et me trouve dans un conflit avec un locataire concernant l'ELS et le montant des degats.

Le locataire n'est pas constructif, menace d'aller en justice, je ne pense pas qu'il le fera et si il le fait il perdra.
Par contre il est capable de ne rien faire du tout et laisser tout bloqué.

Je sais combien de temps je risque de perdre en justice de paix a BXL.

Je cherche a le motiver pour accepter un accord.

Personnellement,  je n'hésiterais pas à aller en justice le plus vite possible. Je ne sais pas si une mise en demeure préalable est nécessaire avant de déposer une requête si vous ne demandez pas l'expulsion du locataire. Donc vous ne perdrez pas trop de temps et votre requête vous permettra de faire pression sur votre locataire dans l'espoir de trouver une solution amiable avant la tenue de la séance devant le juge. Si vous arrivez à un accord avec lui, vous pourrez annuler la procédure. 
Je ne peux pas vous aider sur le détail de la procédure à suivre. Si vous avez les idées claires, un avocat n'est pas nécessaire.

Dernière modification par Agathe (02-06-2024 23:23:46)

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