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Bonjour,
Je loue mon appartement depuis fin 2020 (le mois de signature du bail + d'entrée dans l'appartement sont les mêmes), et jusqu'ici je n'ai jamais indexé le loyer. Je m'y prends donc avec environ 7 mois de retard sur la date anniversaire du bail.
Je ne compte pas demander d'appliquer l'indexation sur les 3 derniers mois. Aussi pour contexte, mon certificat PEB vient d'expirer (je commence les démarches pour le renouveler.)
Mon locataire est-il en droit de refuser (si je l'indexe maintenant, période sans certificat PEB) ?
Et s'il refuse (après que je sois en ordre concernant le certificat PEB), suis-je par contre dans mon droit si je re-fais ma demande à la date d'anniversaire du bail ?
Merci pour vos réponses !
Hors ligne
Je vous conseille d'attendre le renouvellement du PEB. Si vous n'avez pas indexé depuis 3 ans et demi, vous ne serez pas à un mois près, et cela simplifiera la communication.
Néanmoins, pour ce qui est de la Wallonie, vous pouvez indexer dès maintenant.
Pour ce qui est de Bruxelles, vous devez disposez d'un certificat PEB valide.
Vous avez parfaitement le droit d'indexer avec retard. Et vous pourrez indexer à nouveau à la date anniversaire du bail.
Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est indexer maintenant en Wallonie en fonction du PEB ancien, et indexer à nouveau si vous vous rendez compte que le PEB est meilleur maintenant. On ne peut indexer qu'une seule fois par période d'indexation.
En ligne
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