Ça bouge encore du côté du service bancaire de base pour les ACP

Communiqué par Federia:

"Il y a quelques mois, nous vous annoncions du changement en matière de service bancaire de base pour les ACP et il semble que ça ne soit pas fini !

Dans notre article du 12 mars dernier, nous évoquions que les ACP pourraient bénéficier du service bancaire de base, soit en tant qu’entreprise si 25 % ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots pouvant avoir un usage professionnel conformément au règlement de copropriété, soit en tant que consommateur si 75% ou plus des quotes-parts dans ses parties communes étaient attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel.

Une nouvelle modification de la loi entrée en vigueur le 10 juin met déjà fin à cette distinction basée sur l’affectation. Les ACP sont désormais toutes couvertes par le service bancaire de base pour les entreprises et ce, quelle que soit la répartition de leurs quotes-parts.

Autre changement important, et grâce aux interpellations de Federia et CIB, le service bancaire de base s’applique désormais aux 2 comptes de l’ACP (fonds de roulement et fonds de réserve). Initialement, la précédente version de la loi prévoyait que le service de base ne s’applique qu’à un seul compte. Nous avions alors rappelé l’obligation légale de l’ACP de disposer de deux comptes : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. Il était logique que le service bancaire de base s’applique à ces 2 comptes."

Consultez le texte de loi pour en savoir plus."

Source: Federia