Fin de contrat, dernier loyer en prorata

Quel type de contrat?

Un bail commence généralement le premier du mois et quand vous donnez votre préavis, celui-ci prend cours le premier jour du mois suivant.

Votre contrat ne termine donc normalement pas le 20 du mois. Sauf convention contraire bien spécifique. Ou sauf si contrat à très court terme...

Un contrat de location de résidence principale ? Pouvez-vous reproduire le texte relatif à la durée du bail ? Quelle correspondance échangée avec le bailleur ? Quelle région ?

Bail de colocation dites-vous... Pour moi, vu les dates précises mentionnées dans le cadre d'un bail de très courte durée, vous n'êtes pas redevable de la totalité du dernier mois. Votre contrat est d'une durée bien précisée et inférieure à six mois. C'est ce qu'il est convenu d'appeler un bail de très courte durée.

Je ne vois pas sur quoi pourrait se baser le bailleur pour vous réclamer le mois entier. Par ailleurs, le texte est mal torché : d'une part il est mentionné "une durée de 5 mois" et d'autre part, des dates qui ne correspondent pas à ces 5 mois.

A voir s'il y a d'autres avis, mais à mon sens vous devez payer le dernier mois au prorata et pas dans son entierté.

Le bail se termine de plein droit le 20 du mois. Il n'existe pour moi aucune justification à l'exigence du loyer jusqu'à la fin du mois. Vous n'avez pas à payer pour un bien qui n'est plus à votre disposition contractuellement.

Le loyer est le montant que vous devez payer pour la mise à votre disposition d'un bien sur la base d'un contrat. A partir du moment où ce bien n'est plus à votre disposition il est logique et cohérent de ne pas devoir payer de loyer. Le bail a pris fin le 20 du mois, et il en est de même de la redevance du loyer.

Dans ce cas, ces conditions sont précisées dans le bail et sont acceptées contractuellement par la signature.
A défaut de toute précision écrite de ce genre, il me semble difficile de compter un mois complet pour un bail prenant fin le 20.

Bail de colocation soumis aux règles propres à la colocation visées aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ( CBL)?
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

La colocation et le pacte de colocation sont définis à l'article 2 du CL
34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire