Intérêts de retard et TVA réduite pour démolition/reconstruction

Bonjour,

En 2023, j'ai acheté un appartement sur plan et ai bénéficié du taux réduit de 6% de TVA sur le bien (TVA réduite pour démolition / reconstruction). L'acte de vente stipule une date de livraison du bien au 01er juillet 2024. Les travaux n'ayant pas été terminés en 2023, nous avons bénéficié de la mesure transitoire pour TVA réduite pour démolition/reconstruction qui prendra fin le 31/12/2024. Je suis protégé par la loi Breyne, ce qui veut dire : facturation des travaux (et donc de la TVA) en fonction de l'avancée des travaux. Le promoteur estime que 80% des travaux du bâtiment seront finalisés en 2024 donc facturation au taux de 6% de TVA. Cependant, les travaux terminés en 2025 seront facturés à 21%.

Mes questions :
1) La date de livraison stipulée dans l'acte est le 01er juillet 2024. Comment dois-je m'y prendre pour demander des indemnités de retard au vendeur? Comment calculer valablement les jours d'intempéries? (le promoteur invoque souvent cela pour justifier son retard)

2) Il est stipulé dans l'acte, que le vendeur doit payer 25€ d'indemnités par jour de retard, cependant à la lecture de plusieurs sources d'informations, il est possible de demander un montant correspondant au prix de location mensuelle du bien. La valeur locative de mon appartement est supérieure au forfait indiqué dans l'acte, puis-je exiger des indemnités > à 25€ par jour malgré que cela soit stipulé dans l'acte?

3) Que puis-je faire pour ne pas devoir payer la TVA à 21% sur les travaux terminés en 2025? En partant du principe que la mise à disposition du bien était prévue pour le 01er juillet 2024, jamais je ne me suis inquieté de devoir payer une TVA à 21% sur la fin des travaux.

Je vous remercie d'avance pour la lecture,
Bonne journée.

Dernière modification par Bib03 (18-06-2024 12:54:36)