Tarifs des huissiers - modifications

Publication au Moniteur belge de ce 19 juin de l'arrêté royal du 18 mai 2024modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, précédé du rapport au Roi.