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Faire offre loyer

Alfie
Pimonaute
Inscription : 16-01-2022
Messages : 20

Faire offre loyer

Bonjour

Je viens de tomber par hasard sur une annonce de location sur Facebook mentionnant ' Faire offre à partir de 1100 euro par mois'. Le concept m'intéresse j'y avais déjà songé.Est ce légal? Je ne parle pas des considérations éthiques. Cependant je ne suis pas sur que cette démarche soie judicieuse pour trouver le meilleure locataire? Quoique?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Faire offre loyer

Les annonces doivent mentionner le loyer. "Faire offre à partir de", ce n'est pas mentionner le loyer.
A mon avis, c'est donc illégal.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Faire offre loyer

Alfie a écrit :

Bonjour

Je viens de tomber par hasard sur une annonce de location sur Facebook mentionnant ' Faire offre à partir de 1100 euro par mois'. Le concept m'intéresse j'y avais déjà songé.Est ce légal? Je ne parle pas des considérations éthiques. Cependant je ne suis pas sur que cette démarche soie judicieuse pour trouver le meilleure locataire? Quoique?

Pays concerné ?
Si Belgique : Région concernée ?
Type de bail de location ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Faire offre loyer

Pour la Wallonie, voici ce que dit le texte sur ce que doit contenir les annonces:

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
  § 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
  Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Faire offre loyer

grmff a écrit :

Pour la Wallonie, voici ce que dit le texte sur ce que doit contenir les annonces:

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
  § 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
  Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Le texte concerne le bail d'habitation

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 329

Re : Faire offre loyer

grmff a écrit :

Les annonces doivent mentionner le loyer. "Faire offre à partir de", ce n'est pas mentionner le loyer.
A mon avis, c'est donc illégal.

C'est vrai. Maintenant il reste possible de contourner cette interdiction assez simplement. Par exemple, loyer 1400 à discuter. On part du haut et on peut descendre jusqu'à la meilleure offre. big_smile

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