Cour constitutionnelle - rejet des recours du SNPC - indexation des loyers

https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-064f.pdf
https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-063f.pdf

Publié par Belga

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours en annulation introduits par le Syndicat des Propriétaires et des Co-propriétaires contre les dispositifs bruxellois - une ordonnance - et wallon - un décret - de plafonnement, voire de suppression temporaire de l'indexation des loyers des passoires énergétiques appliqués l'an dernier.
Les Régions sont bien compétentes en la matière, a reconnu la Cour. Agissant de la sorte, elles ne rendent pas l'exercice des compétences fédérales résiduaires en matière de droit civil.
Les mesures prises n'ont pas induit d'inégalité de traitement entre locataires. Le critère de la dépense énergétique plus élevée en fonction des catégories de Performance Énergétique du Bâtiment est jugé objectif par la Haute instance. Quant aux bailleurs ne disposant pas d'un certificat de PEB parce que le contrat les liant à leurs locataires est ancien, et qui sont également touchés par la mesure, la Cour a estimé que rien ne les empêchait d'en solliciter un.

Dernière modification par GT (21-06-2024 15:43:29)