Saisie des loyers

Certes, en droit, vous avez raison.

En pratique, je trouve complètement con (désolé, je n'ai pas d'autre mot) d'envoyer une contrainte en cette période, alors que les sommes dues datent de 2011 à 2020, avec en plus des droits de mise au rôle datant de mai 2023.

Si je ne nie pas le droit de l'administration à effectuer des saisies-arrêts, je conteste la méthode qui fait des saisies avec des délais aussi courts pour répondre, alors que l'administration a attendu 13 ans pour lancer la procédure, que la date du courrier est antérieure de deux jours à la date de réception de l'avis, que les délais postaux de rigueur sont connus de l'administration, et que celui qui est en retard de réponse et qui aurait payé "par erreur" devra payer deux fois.

Alors, oui, le délai pour aller chercher un recommandé est une disposition postale. Mais toujours est-il que l'administration devrait à tout le moins tenir compte des dispositions postales belges. Il n'y a pas si longtemps, la poste, c'était l'Etat aussi!

C'est le Code du recouvrement  qui prévoit que, au sein du SPF Finances, l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement et du Recouvrement (AGPR en abrégé) est chargée du recouvrement des créances fiscales et de certaines créances NON FISCALES (amendes pénales, frais de justice, sommes confisquées, contributions, sommes qu'une personne est tenue de payer en vertu de l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, etc.)

Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une créance fiscale ?

En tout état de cause, on peut quand même dire que ce dossier est bourré d'absurdités:
- Attendre 14 ans pour lancer la procédure.
- Donner 15 jours à date de courrier pour répondre quand on peut recevoir un recommandé 15 jours après sa première présentation, cela ne laisse pas beaucoup de temps pour répondre. Oui, c'est le code judiciaire. Mais c'est quand même une connerie.
- Attendre la période de vacances pour envoyer les courriers
- Donner toutes les informations sur la dette du saisi (pas très RGPD tout ça...)
- Obliger le tier saisi à envoyer sa déclaration par recommandé, comme mentionné dans les extraits du code judiciaire, incompréhensibles pour le commun des mortels, mais comme ce n'est pas mentionné dans le courrier. En effet, le courrier donne 3 obligations, dont "envoyer la déclaration en utilisant le modèle ci-joint", mais sans mentionner l'obligation de l'envoyer par recommandé. Le modèle ne comporte certes pas d'adresse mail, mais ne mentionne pas non plus que cela doit être fait par recommandé.
- Saisir le propriétaire, qui ne doit généralement rien au locataire, en croyant que c'est le locataire. Pourtant, ils savent directement les propriétés de tout contribuable par un simple accès au dossier. Et s'il ne l'ont pas, ils devraient l'avoir et ce serait une connerie de plus.
- ne pas saisir les salaires, allocations, chômage,... qui sont "simples" à saisir. C'est automatisable. Pour des petits montants, cela rembourse vite. En 15 ans, il a été au chômage, et était sûrement saisissable.

Bref, une énorme lenteur, doublé d'erreurs et de mauvais choix de procédure, le tout dans un mauvais timing.

Ceci étant dit, c'est assez rare comme procédure je pense. C'est la 2e fois que j'en entends parler. La première fois, les locataires étaient saisis pour les dettes de leur propriétaire.