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décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

trappe
Pimonaute assidu
Inscription : 27-04-2020
Messages : 40

décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

Bonsoir,

Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.

Le vote se fera par e-mail.

Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter.  Est-ce bien exact ?

Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's.   Peuvent-ils donner procuration  (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?

Merci.

Dernière modification par trappe (24-06-2024 20:56:59)

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max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 089

Re : décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

trappe a écrit :

Bonsoir,

Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.

Le vote se fera par e-mail.

Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter.  Est-ce bien exact ?

Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's.   Peuvent-ils donner procuration  (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?

Merci.

Drôle d'idée de donner une procuration pour un vote par mail.... Pourquoi ne pas voter directement plutôt qu'envoyer la procuration ?

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Aiment ce post :
bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 026

Re : décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

Oui, tous les CP doivent voter et si ma mémoire ne me trahi pas TOUS (unanimité) doivent voter OUI pour que le point mis à l'ordre soit accepté

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 978

Re : décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Ce n'est donc pas une AG.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 725

Re : décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

grmff a écrit :

Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Ce n'est donc pas une AG.

Une décision adoptée selon la procédure écrite de l'article 577-6 § 11 de l'ancien code civil (devenu l'article 3.87 § 11 du code civil actuel) est une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

La question a été tranchée dans l'arrêt numéro 45/2022 du 17 mars 2022 de la Cour constitutionnelle.

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 978

Re : décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

Merci de cette information.
J'ai jeté un coup d'oeil à l'arrêt en question.
Je comprends ma mauvaise lecture. Visiblement, des juges, des parlementaires et des avocats avaient aussi des questionnement relativement à la lecture de la disposition. Je me sens moins seul.

Pour répondre à la question, ce que je n'avais pas fait dans mon message précédent, tout un chacun peut remettre un mandat à qui il veut de faire ce qu'il veut. Même s'il y a un côté absurde à donner une procuration plutôt que de voter directement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas donner une procuration pour voter lors d'une AG par écrit.

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