décision hors Ag : ordinaire : tous les cp's / procuration possible ?

trappe · #1 24-06-2024 20:56:31

Bonsoir,

Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.

Le vote se fera par e-mail.

Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter. Est-ce bien exact ?

Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's. Peuvent-ils donner procuration (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?

Merci.

Dernière modification par trappe (24-06-2024 20:56:59)

max11 · #2 25-06-2024 13:04:23

trappe a écrit :

Bonsoir,
Une décision hors assemblée générale ordinaire doit être prise.
Le vote se fera par e-mail.
Si mon interprétation de la loi est correcte, tous les cp's doivent voter. Est-ce bien exact ?
Certains cp's voudraient donner procuration à d'autres cp's. Peuvent-ils donner procuration (ma question ne porte pas sur le nombre de procurations que pourrait accepter un cp) ?
Merci.

Drôle d'idée de donner une procuration pour un vote par mail.... Pourquoi ne pas voter directement plutôt qu'envoyer la procuration ?

GT, rexou

bada · #3 25-06-2024 14:38:35

Oui, tous les CP doivent voter et si ma mémoire ne me trahi pas TOUS (unanimité) doivent voter OUI pour que le point mis à l'ordre soit accepté

grmff · #4 25-06-2024 20:27:46

Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.

Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:

577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

Ce n'est donc pas une AG.

GT · #5 05-07-2024 06:21:09

grmff a écrit :

Une AG, ce n'est pas par écrit. On parle d'AG par écrit, mais c'est un abus de langage.
Le texte sur lequel on s'appuie pour faire une "AG par écrit" est le suivant:
577-6 paragr 11. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
Ce n'est donc pas une AG.

Une décision adoptée selon la procédure écrite de l'article 577-6 § 11 de l'ancien code civil (devenu l'article 3.87 § 11 du code civil actuel) est une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

La question a été tranchée dans l'arrêt numéro 45/2022 du 17 mars 2022 de la Cour constitutionnelle.

grmff

grmff · #6 05-07-2024 11:03:58

Merci de cette information.
J'ai jeté un coup d'oeil à l'arrêt en question.
Je comprends ma mauvaise lecture. Visiblement, des juges, des parlementaires et des avocats avaient aussi des questionnement relativement à la lecture de la disposition. Je me sens moins seul.

Pour répondre à la question, ce que je n'avais pas fait dans mon message précédent, tout un chacun peut remettre un mandat à qui il veut de faire ce qu'il veut. Même s'il y a un côté absurde à donner une procuration plutôt que de voter directement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas donner une procuration pour voter lors d'une AG par écrit.

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