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Conditions pompiers bloquer rédaction acte de base?
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- Youri Tiron
- Pimonaute
Conditions pompiers bloquer rédaction acte de base?
Bonjour à tous,
Lors de l'achat d'un immeuble, préalablement divisé en 3 unités avec l'accord de la commune, le notaire m'indique qu'il serait peut-être impossible de rédiger un acte de base étant donner que pour la division de l'immeuble, certaines conditions de pompiers doivent être impérativement respectées ( indication sorties, extincteur, portes RF, ...).
Selon vous, devrais-je m'adresser à un autre notaire?
Selon le géomètre qui fait la division parcellaire et le calcul des quotités, il y'a aucunes raisons à ne pas rédiger cet acte.
Merci de me donner vos avis!
Youri!
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Conditions pompiers bloquer rédaction acte de base?
Bonjour à tous,
Lors de l'achat d'un immeuble, préalablement divisé en 3 unités avec l'accord de la commune, le notaire m'indique qu'il serait peut-être impossible de rédiger un acte de base étant donner que pour la division de l'immeuble, certaines conditions de pompiers doivent être impérativement respectées ( indication sorties, extincteur, portes RF, ...).
Selon vous, devrais-je m'adresser à un autre notaire?
Selon le géomètre qui fait la division parcellaire et le calcul des quotités, il y'a aucunes raisons à ne pas rédiger cet acte.Merci de me donner vos avis!
Youri!
Et quel est l'intitulé du document contenant l'accord de la commune ?
Ce document ne renvoie pas à un accord préalable des pompiers ?
Dernière modification par GT (26-06-2024 10:36:54)
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- Youri Tiron
- Pimonaute
Re : Conditions pompiers bloquer rédaction acte de base?
Le document indique l'acceptation du permis de reconnaissance à condition de respecter les conditions des pompiers.
"Le bourgmestre et les échevins ont pris note de l'avis du
agent municipal de l'environnement, publié le 24 août 2023.
L'avis est favorable.
Conditions:
● Les conseils des pompiers doivent être respectés. Voir avis, dossier :
2023/00412/document : 003
● Les conseils du service des voies navigables doivent être respectés. Voir conseils, fonctionnalité
2023-1137-QUOI
● Les conseils de Fluvius doivent être respectés. Voir conseil, référence 5000041837"
Voilà en substance
Youri Tiron a écrit :Bonjour à tous,
Lors de l'achat d'un immeuble, préalablement divisé en 3 unités avec l'accord de la commune, le notaire m'indique qu'il serait peut-être impossible de rédiger un acte de base étant donner que pour la division de l'immeuble, certaines conditions de pompiers doivent être impérativement respectées ( indication sorties, extincteur, portes RF, ...).
Selon vous, devrais-je m'adresser à un autre notaire?
Selon le géomètre qui fait la division parcellaire et le calcul des quotités, il y'a aucunes raisons à ne pas rédiger cet acte.Merci de me donner vos avis!
Youri!Et quel est l'intitulé du document contenant l'accord de la commune ?
Ce document ne renvoie pas à un accord préalable des pompiers ?
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