nomenclature avec la mention " DIVERS" (Résidence principale, location

Juste de savoir sous quelle forme  et avec quelle information est mentionnée une charge locative.  Sauf erreur cette dernière doit être clairement établie. Je demande votre avis pour être plus simple.

Dernière modification par Michel Sla (02-07-2024 11:11:39)

Merci. Nous allons dans ce sens....  à suivre....

Votre bailleur devrait pouvoir vous expliquer pourquoi les deux montants (celui de Techem et celui de votre décompte) son différents.

Vous évoquez un onglet "divers" dans ce relevé... peut-on savoir quel en est le montant ? C'est bien un poste repris dans le document de Techem ?

Le conseil de gérance n'est en rien concerné. Le syndic devrait pouvoir fournir (en tout cas à votre bailleur) la justification des montants facturés. Le syndic n'as pas l'obligation de répondre à votre question, mais dans la pratique, il vous donnera volontiers dans la majorité des cas l'information demandée par téléphone.

Les articles 1728 ter et 1728quater, et 1733 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 37 de  l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement , publiée au Moniteur elge le 22 avril 2024.
L'ordonnance entre vigueur le 1/11/2024 (sauf son article 13)
L'article 22 de l'ordonnance insère ds le Code bruxellois du logement un article 224/3 libellé comme suit :

  Art. 22. Un article 224/3 est inséré dans le même Code, libellé comme suit:
  " Art. 224/3. Charges.
  § 1er. Sauf, dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et les charges imposés au preneur sont fixées forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ne sont dues que les dépenses pour des postes libellés explicitement et énumérés limitativement dans le bail à l'exception de charges exceptionnelles ou nouvelles qui doivent correspondre à des dépenses réelles.
  A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles. Il décide la conversion si elle est possible.
  Le bailleur établit, à chaque date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, un décompte distinct des charges de l'année écoulée, qu'il communique au preneur dans les douze mois qui suivent. Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou son mandataire spécial de consulter les documents SANS FRAIS. Une mention renseignant cette possibilité doit apparaître explicitement sur chaque élément de facturation communiqué au preneur.
  La clef de répartition des charges, assortie des explications requises, figure dans le bail. Le changement de clef ne peut se faire que de l'accord des parties.
  § 2. Le preneur supporte les frais directement liés à la consommation, à l'exclusion des frais de rappel et de recouvrement et de tout surcoût non imputable au preneur.
  En cas de surconsommation consécutive à une fuite d'eau, le tarif appliqué au locataire par le bailleur ne peut pas excéder celui qui est prévu par l'article 38/2, 1er tiret, seconde phrase, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, pourvu que le locataire ait averti le bailleur en temps utile de l'apparition du problème.
  § 3. La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du locataire peut être réclamée par le bailleur dans les deux ans de l'établissement du décompte et porte sur les cinq périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur.
  La rectification d'une erreur de comptage dans les charges en faveur du bailleur peut être réclamée par le locataire dans les deux ans du jour où cette erreur a été décelée et signifiée au bailleur et portera sur l'ensemble des périodes annuelles de consommation concernées par l'erreur. ".

La possibilité doit être offerte au preneur ou à son mandataire spécial de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Si la possibilité n'est pas donnée, l'obligation ne sera pas accomplie.

Dans un cas particulier, en qualité de mandataire, la possibilité m'a été donnée de consulter les documents au siège social de la personne morale (un régisseur) assurant la gestion d'un immeuble  appartenant à une seule personne. Je me souviens encore avoir parcouru un trajet de plusieurs dizaines de kms dans le cadre de l'exécution de mon mandat.

Les documents avaient été préparés et j'ai pu les consulter.

Dernière modification par GT (03-07-2024 07:07:32)