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Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire
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- dehn
- Pimonaute
Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier (à Bruxelles) dans lequel un locataire habite depuis un peu plus d'un an.
Je sais que le contrat de bail doit normalement être enregistré dans les deux mois suivant la signature.
Seulement, le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le propriétaire précédent (ni par le locataire).
Puis-je encore enregistrer le bail sans être exposé à une amende ?
Quels risques si je ne le fais pas ?
Merci pour vos avis.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire
Si vous enregistrez en retard, vous risquez une amende de 25€.
Si vous n'enregistrez pas, vous n'avez pas le droit d'indexer le bail.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement contrat de bail et nouveau propriétaire
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier (à Bruxelles) dans lequel un locataire habite depuis un peu plus d'un an.
Je sais que le contrat de bail doit normalement être enregistré dans les deux mois suivant la signature.
Seulement, le contrat de bail n'a jamais été enregistré par le propriétaire précédent (ni par le locataire).Puis-je encore enregistrer le bail sans être exposé à une amende ?
Quels risques si je ne le fais pas ?Merci pour vos avis.
L'enregistrement du bail est une obligation fiscale dont l'absence peut également avoir des conséquences en matière civile.
Par exemple une révision de loyer ne pourra être possible que si le bail a été enregistré. Des délais de congé et indemnités dues par le preneur au bailleur sont également impactés par l'existence ou non d'un enregistrement du bail. Par ailleurs, l'enregistrement du bail confère date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers.
Au point de vue fiscal, l'enregistrement tardif du bail est sanctionné. Amende de 25 euros (à vérifier)
A partir du 1er janvier 2025, l'enregistrement bruxellois consistera en l'inscription du bail dans un registre électronique à ce destiné d'un service régional de l'enregistrement des baux
https://www.idefisc.be/view-article-NL- … e_id=11294
Dernière modification par GT (03-07-2024 09:11:43)
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