reconduction d'un bail de courte durée

Dans le cas d'un bail d'un an, pour lequel il n'y a pas eu de préavis, pour lequel rien n'est prévu pour une tacite reconduction dans le bail et pour lequel il n'y a pas eu d'écrit pour une reconduction aux mêmes conditions, le bail devient un bail de 9 ans, qui a commencé au début du bail de un an. Le bail de courte durée de un an est donc prolongé de 8 ans et change de nom. Il devient un bail de 9 ans.

Région concernée ?

Pour la Wallonie et pour Bruxelles, mes réponses sont identiques.

C'est vrai que je ne connais pas la règle en Flandres.

Et quel est le minimum légal de durée de bail qu'on peut faire ?
(point de vue proprietaire)
sans que ce ne soit annulé par un juge qui le ferait passer en bail de 9 ans car trop court à la base p.exp ?

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Bail de résidence principale
Art.55, § 4, alinéa 3

"Il (le bail conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) prend  fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation."

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Un bail ( ainsi que la prorogation de ce bail) peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Dans cette hypothèse,
1.le bail (ou sa prorogation) le congé est réputé notifié par la signature du bail (ou sa prorogation).
2.le bail n'est pas réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur

J'ai pris l'option que Roger était propriétaire en Wallonie et que le bien serait donné en location à titre de résidence principale.
https://forum.pim.be/topic-294435-proro … age-1.html

Il est évident qu'il pourrait être propriétaire en région wallonne , en région bruxelloise et en région flamande.
Il est évident qu'il pourrait avoir été propriétaire en région wallonne mais qu'il ne l'est plus.
Il est tout aussi évident que le bien pourrait aussi être donné en location en dehors d'un contrat de bail de résidence principale.

Région wallonne
Bail de résidence principale de courte durée
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55, § 6

Le bail de résidence principale de courte durée  - qui n'a pas a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois   prend fin moyennant un CONGÉ notifié par l’une ou l’autre des parties ( le bailleur ou le preneur)au moins trois mois AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.
Le bailleur peut aussi mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux CONDITIONS prévues au paragraphe 2 de l'article 55 (càs pour occupation personnelle) , moyennant un PREAVIS de trois mois et une INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.
Le preneur peut mettre fin au bail À TOUT MOMENT, moyennant un CONGÉ de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une  INDEMNITÉ équivalente à un mois de loyer.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bailleur peut donner congé 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur  peut également mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ces 2 hypothèses, application de l'article de l'article 59, §2 58, § 2

"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 er .
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l’indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années."

Dernière modification par GT (30-07-2024 17:00:04)

Le législateur wallon n'a pas prévu qu'un bail de courte durée ou sa prorogation s'achève de plein droit. Tout au contraire le législateur a prévu un procédure spécifique : le congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue
Le législateur wallon a également prévu des dispositions concernant la fin anticipée du bail.

Vous pouvez aussi relouer pour une période de 2 mois à une autre personne. En ce cas, le bail prendra fin de plein droit, sans que vous ayez à donner congé / remettre le renon.

Le congé est réputé notifié, mais il n'est pas réputé notifié par le bailleur. La clause ne s'applique donc plus.

C'est mon opinion, et je vous la partage.