Suppression programmée du chèque - habitat

DÉCLARATION DE POLITIQUE RÉGIONALE WALLONNE
LÉGISLATURE 2024-2029

"Une fiscalité qui encourage l’accès à la propriété
L’acquisition d’un premier logement constitue une étape majeure dans la vie des Wallonnes et des Wallons, mais représente souvent un investissement considérable. Le Gouvernement wallon fait de l’accès à la propriété une priorité absolue. C’est un levier essentiel de politique publique pour permettre aux citoyens de concrétiser leur projet de vie et d’accroître leur pouvoir d’achat. La propriété immobilière offre une stabilité précieuse aux individus et aux familles, contribue significativement à la réduction des inégalités et améliore la qualité de vie. Face aux défis posés par les prix élevés de l’immobilier dans certaines régions ou la difficulté de financer un montant suffisant par crédit bancaire, le Gouvernement wallon s’engage à faciliter l’acquisition d’un premier logement pour les Wallonnes et les Wallons.
Ainsi, le Gouvernement prévoit de baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique. Ce régime permettra d’aligner les droits d’enregistrement sur le bien d’habitation propre et unique sur le taux applicable en Flandre. Il représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété. Cette réforme remplace de manière plus favorable les réductions, abattements et avantages existants, dont le chèque-habitat."

Régime plus favorable : à vérifier
Attention, si le bien est neuf, la vente interviendra le plus souvent sous le régime de la TVA (21%) plutôt qu'avec des droits d'enregistrement.

"La mesure ne remettra pas en cause les bénéficiaires existants des différents avantages fiscaux. Les multipropriétaires continueront à être soumis aux droits d’enregistrement actuels.""

Dernière modification par GT (12-07-2024 09:11:35)