D.P.R.W. et droits de succession

DÉCLARATION DE POLITIQUE RÉGIONALE WALLONNE
LÉGISLATURE 2024-2029
Les droits de succession
"Le Gouvernement s’engage à diminuer radicalement les droits de succession par une simplification et des réductions phasées, tenant compte, d’une part, de la nécessaire reprise du service de perception des droits de donation et de succession par la Région wallonne, et de l’impératif de maîtrise budgétaire, d’autre part.

Dans un premier temps, le Gouvernement signifiera immédiatement à l’autorité fédérale sa volonté de reprise de la perception de cette taxe et des droits de donation à partir du 01/01/2025. De l’aveu même des administrations fiscales fédérale et régionale, deux à trois ans seront nécessaires pour opérationnaliser ce transfert du Fédéral vers le régional au vu des complexités et contraintes administratives, juridiques et informatiques. Aussitôt cette reprise de la compétence de gestion directe de cette taxe et droits fiscaux opérée, le Gouvernement divisera tous les taux des droits de succession par deux, avec un taux minimum de 5% sur toutes les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants, sans pénalité pour les taux inférieurs), de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes) et de 15% sur les successions vers des tiers sans lien familiaux. Cette réduction massive de la taxe sur les héritages, dans un contexte de gestion sérieuse de notre trajectoire budgétaire, représentera un choc fiscal inédit au bénéfice des familles wallonnes. Une fois les perspectives d’assainissement budgétaire rencontrées grâce à l’action volontariste et responsable du Gouvernement, d’autres phases de réduction additionnelles deviendront possibles"