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création de société dans un appartement à usage de logement
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- MD999
- Pimonaute
création de société dans un appartement à usage de logement
Mes locataires louent l'appartement destiné exclusivement à l'usage de logement depuis quelques années.
J'apprends fortuitement qu'ils viennent de créer une société SRL domiciliée à cette même adresse, sans avertir personne.
C'est en contradiction avec les clauses du bail (enregistré gratuitement) et le Règlement d'Ordre Intérieur.
La loi du 28.12.2023 semble cependant couvrir le propriétaire de tout désagrément légal, fiscal et financier s'il n'effectue aucune démarche d'interdiction auprès de ses locataires, puisque les locataires ne peuvent plus déduire les loyers et charges locatives dans leur déclaration d'impôts quand le contrat de bail est enregistré gratuitement (déclaration 2024).
Pouvez-vous confirmer que je ne prends aucun risque en ne réagissant pas? Ou faut-il malgré tout demander de changer le siège de la société? Ou entreprendre une conciliation auprès du juge de Paix?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
Mes locataires louent l'appartement destiné exclusivement à l'usage de logement depuis quelques années.
J'apprends fortuitement qu'ils viennent de créer une société SRL domiciliée à cette même adresse, sans avertir personne.
C'est en contradiction avec les clauses du bail (enregistré gratuitement) et le Règlement d'Ordre Intérieur.
La loi du 28.12.2023 semble cependant couvrir le propriétaire de tout désagrément légal, fiscal et financier s'il n'effectue aucune démarche d'interdiction auprès de ses locataires, puisque les locataires ne peuvent plus déduire les loyers et charges locatives dans leur déclaration d'impôts quand le contrat de bail est enregistré gratuitement (déclaration 2024).
Pouvez-vous confirmer que je ne prends aucun risque en ne réagissant pas? Ou faut-il malgré tout demander de changer le siège de la société? Ou entreprendre une conciliation auprès du juge de Paix?
Vos locataires sont parfaitement libres d'établir le siège social d'une société dans leur appartement tant qu'ils ne déduisent pas fiscalement de frais ou de loyer en rapport avec ce siège social. Vous pourriez leur envoyer un courrier -ou un mail- leur rappelant l'interdiction de déduire une partie du loyer en frais professionnels et en mentionnant les conséquences auxquelles ils s'exposeraient en transgressant cette interdiction.
Mais vous ne pouvez à priori pas leur interdire d'établir leur siège social à leur domicile.
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- MD999
- Pimonaute
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
merci c'est très clair
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- MD999
- Pimonaute
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
question complémentaire...
Et si
- malgré l'existence de ce contrat de bail logement (pas mixte ni commercial) enregistré gratuitement
- malgré le non respect des clauses du bail et du ROI de ne pas exercer d'activité à la meme adresse
- malgré l'absence de notification de l'activité au propriétaire
- malgré le non respect d'une souhaitable promesse de ne pas déclarer le loyer et charges en frais professionnels
et si les locataires déclaraient quand meme, à l'insu du propriétaire, ces charges locatives dans leur declaration d impots...
quelles en seraient alors les conséquences pour le propriétaire au niveau
- légal
- fiscal
- financier?
quelles actions préventives et décisives puis je prendre pour me garantir préventivement contre ces risques?
merci d'avance
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
Ce n'est pas parce que le siège de la société se trouve au domicile du gérant qu'il y a une activité professionnelle. Les plombiers, serruriers, infirmiers, médecins, chirurgiens, indépendants consultants et administrateurs de tout type payés via leur société de gestion n'ont pas d'activité economique chez eux. Cela ne contrevient donc pas necessairement aux contrats et actes de base. Mais ils doivent bien mettre le siège de leur société quelque part.
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- MD999
- Pimonaute
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
Je comprends bien.
Cela c'est le scenario ideal.
Je veux juste savoir ce que je risque en tant que propriétaire dans le worst case, au cas où les locataires exerceraient effectivement une actvité au domicile (ce qui est prévu dans les statuts) en déduisant le loyer et les charges locatives.
Je veux me prévenir contre ces risques de voir le fisc (ou autres) me tomber dessus à mon insu pour redressemment.
En tant que propriétaire, je pense que ma volonté et mes droits doivent aussi être respectés, tout comme la liberté des locataires d 'exercer une activité sans effets collatéraux.
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
Je comprends bien.
Cela c'est le scenario ideal.
Je veux juste savoir ce que je risque en tant que propriétaire dans le worst case, au cas où les locataires exerceraient effectivement une actvité au domicile (ce qui est prévu dans les statuts) en déduisant le loyer et les charges locatives.
Je veux me prévenir contre ces risques de voir le fisc (ou autres) me tomber dessus à mon insu pour redressemment.
En tant que propriétaire, je pense que ma volonté et mes droits doivent aussi être respectés, tout comme la liberté des locataires d 'exercer une activité sans effets collatéraux.
Vos locataires ne déduiront pas de loyer pro dans leur déclaration fiscale. Ce n'est pas eux qui ont une activité pro et des charges pro !
C'est leur société ! Et elle n'est pas votre locataire !
Si tout est bien fait par votre locataire et le comptable de la société :
Ce qui pourrait se passer, c'est que votre locataire et leur société établissent un bail de sous-location (avec ou sans votre accord, prévu ou interdit dans le bail, ... n'y changera rien). La société paiera un loyer à votre locataire et elle le déduira en charges pro en déclarant (nouveau formulaire) que son bailleur est votre locataire. Votre locataire déclarera le loyer qu'il perçoit peut-être moins une part du loyer qu'il vous paie dans sa déclaration fiscale, dans le cadre de revenus divers. Vous ne serez donc pas concerné.
C'est une situation classique et je n'ai jamais vu, lu ou entendu que le fisc avait pu rectifier cela en revenus immobiliers quand tout est bien fait proprement et dans les règles.
Le plus grand point d'attention étant que, JAMAIS, vous n'ayez de contact avec la société : ni paiement de loyer en direct, ni échange sur les charges, rappels de paiement ou autres, .... Votre locataire, c'est la personne ! La société n'a aucun lien contractuel avec vous et elle ne vous intéresse pas.
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- MD999
- Pimonaute
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
merci pour votre réponse
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : création de société dans un appartement à usage de logement
N'y a-t-il pas eu une affaire dans laquelle le fisc a considéré qu'il y avait une activité économique dans un bien de résidence, et que le propriétaire a été redressé sur cette base?
C'est en tout cas un truc que j'ai au fond de ma mémoire.
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