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révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

sergehouyoux1@gmail.com
Pimonaute
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Messages : 2

révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

Bonjour
je suis membre d'un Conseil de Copropriétés
Certains copropriétaires souhaitent démettre le syndic existant
Nous avons que pour cela il faut une majorité absolue (50% + 1)
La prochaine AG ordinaire est prévue durant la 1ère quinzaine d'avril 2025 mais le contrat avec le Syndic actuel de trois ans prend fin le 28 février 2025;
QUESTIONS:
- peut on attendre l'AG ordinaire en ajoutant ce point ainsi que la désignation d'un nouveau Syndic?
- doit-on organiser une AG extraordinaire pour régler ce point et si c'est le cas avec quel délai avant la fin du contrat du Syndic?
Merci d'avance pour une réponse claire et précise afin que l'ACP puisse prendre les meilleures dispositions possibles

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 511

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

sergehouyoux1@gmail.com a écrit :

Bonjour
je suis membre d'un Conseil de Copropriétés
Certains copropriétaires souhaitent démettre le syndic existant
Nous avons que pour cela il faut une majorité absolue (50% + 1)
La prochaine AG ordinaire est prévue durant la 1ère quinzaine d'avril 2025 mais le contrat avec le Syndic actuel de trois ans prend fin le 28 février 2025;
QUESTIONS:
- peut on attendre l'AG ordinaire en ajoutant ce point ainsi que la désignation d'un nouveau Syndic?
- doit-on organiser une AG extraordinaire pour régler ce point et si c'est le cas avec quel délai avant la fin du contrat du Syndic?
Merci d'avance pour une réponse claire et précise afin que l'ACP puisse prendre les meilleures dispositions possibles

Bonjour et bienvenue

Selon moi, le contrat du syndic ne prendra fin que par décision de l'AG ou par la renonciation du syndic à poursuivre son mandat jusque cette date.

Mais il est clair que vous pouvez déjà demander qu'il soit porté à l'odj la reconduction du mandat du syndic et la présentation de nouvelles offres. A vous de rechercher un ou des candidat(s) à la reprise et de présenter une ou des propositions de contrat. N'attendez pas que le syndic se cherche un remplaçant ! smile

Un conseil : prévoyez un contrat qui se renouvelle chaque année lors de l'AGO ou éventuellement tous les 2 ou 3 ans (c'est le maximum) mais lors de l'AGO et pas à une date fixe.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 586

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

Le 28 février 2025 prend fin le contrat de 3 ans avec le syndic en fonction. Cette date ne semble pas se situer dans la quinzaine prévue dans les textes pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
Après cette date si aucun nouveau syndic n'a été élu précédemment  l'ACP sera dépourvue de syndic. El le syndic dont le contrat expirera le 28 février 2025 ne peut plus poser aucun acte.
Le législateur de 2018 a prévu que à défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
Cette disposition se situe actuellement à l'article 3.87, § 2, alinéa 3, C. civil.
Cette assemblée ne révoquera pas le syndic mais soit renouvellera le mandat arrivé à échéance sans qu'un nouveau syndic ait été choisi soit élira un nouveau syndic.

Mais je lis que des copropriétaires veulent révoquer le syndic. La révocation n'est pas une absence de renouvellement.
L'assemblée générale peut TOUJOURS ( à n'imprte quel moment) révoquer le syndic, énonce l'article 3.89, § 7, C. civil.
Que ces copropriétaires, agissent, EUX, en ce sens .
Qu'ils fassent usage de l'article 3.87,§ 2 ,C. civil obligeant le syndic à tenir une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cet article précise que cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et que celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête. Et l'article ajoute : "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

La requête contiendra les points suivants à mettre à l'ordre du jour de l'AG :1. révocation du syndic 2. choix d'un nouveau syndic et approbation de son contrat (contenant notamment une clause relative à la durée de son mandat) 3. choix du représentant de l'ACP pour la signature du contrat.
Que ces copropriétaires se mettent à la recherche d'un syndic !
Qu'un de ces copropriétaires demande en temps voulu la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale

Ah! j'allais oublier ! Le syndic dont le mandat a été révoqué est susceptible de faire valoir un droit à des indemnités , voire même des dommages et intérêts. Ces copropriétaires en sont-ils conscients ? Qu'ils lisent à ce sujet le contrat et le règlement d'ordre intérieur (auparavant règlement de copropriété) de l'ACP.

A propos de la durée du mandat du syndic je partage l'opinion de Rexou. L'idéal est de faire coïncider la date de fin de mandat avec la période ( la quinzaine) de la tenue de l'AG ordinaire.

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sergehouyoux1@gmail.com
Pimonaute
Inscription : 03-08-2024
Messages : 2

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour la révocation du Syndic et le choix d'un nouveau
Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
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Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

sergehouyoux1@gmail.com a écrit :

merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour la révocation du Syndic et le choix d'un nouveau
Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?

Ah bon ! Il y a un autre forum ?
Adresse ?

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 586

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

sergehouyoux1@gmail.com a écrit :

merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour l[u]a révocation [/u]du Syndic et le choix d'un nouveau
Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?

Je lis non pas sur un forum mais dans un ouvrage consacré à la copropriété  :

"A supposer que le contrat du syndic n'ait pu être renouvelé avant son échéance - que l'assemblée générale n'ait pas eu l'occasion de trancher cette question qu'elle ne se soit pas prononcée ou qu'elle s'y soit opposée sans autre alternative - l'association des copropriétaires se trouvera dépourvue de syndic. Le syndic dont le mandat n'aurait pas été renouvelé ne pourra plus poser aucun acte en son nom"

Il est renvoyé à des jugements.

Si une AG n'a pas renouvelé le contrat du syndic avant son échéance,  le syndic ne pourra plus poser aucun acte au nom de l'ACP.

Mais, bon sang, lorsque le contrat du syndic arrive à son terme, il n'est pas question d'une décision de révocation d'un syndic mais d'une éventuelle décision d'absence de renouvellement du mandat du syndic. Révocation n'est pas absence de renouvellement, et inversément.

Dernière modification par GT (09-08-2024 17:18:37)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 586

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

sergehouyoux1@gmail.com a écrit :

Bonjour
je suis membre d'un Conseil de Copropriétés
(...)
Merci d'avance pour une réponse claire et précise afin que l'ACP puisse prendre les meilleures dispositions possibles

La seule mission légale octroyée par le code civil au conseil de copropriété est celle de la surveillance de la gestion de l'ACP par le syndic.
Il doit être état de veille en ce qui concerne la gestion du syndic.

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G.B.
Pimonaute bavard
Inscription : 08-10-2023
Messages : 207

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

Mais pourquoi souhaiter révoquer un syndic plutôt que de lui demander de faire le nécessaire ?

Il ne tient pas les comptes ?

Comme dans tous les métiers, les syndics ne font-ils pas  tous un peu pareil ...

D'autant plus que le syndic comme un  chef de famille appartient au passé.
Il vient rarement sur le terrain pour juger du besoin du bâtiment , sauf si la copropriété a expréssement ajouté cette obligation dans son contrat de gestion.
Dans le passé le syndic était une personne physique identifiable, responsable et fière de sa responsabilié
Désormais, le syndic modernel est souvent une société avec des employés et cette personne morale le protège car son but a changé;

Les copropriétaires mécontents qui demandent un changement de syndic n'ont généralement pas compris qu'ils sont les responsables au premier chef de leur gestion.

Une valse de syndics ne change souvent rien pour la copropriété, selon nos expériences.

Dernière modification par G.B. (17-08-2024 09:07:49)

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copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire

G.B. a écrit :

Mais pourquoi souhaiter révoquer un syndic plutôt que de lui demander de faire le nécessaire ?

Il ne tient pas les comptes ?

Comme dans tous les métiers, les syndics ne font-ils pas  tous un peu pareil ...

D'autant plus que le syndic comme un  chef de famille appartient au passé.
Il vient rarement sur le terrain pour juger du besoin du bâtiment , sauf si la copropriété a expréssement ajouté cette obligation dans son contrat de gestion.
Dans le passé le syndic était une personne physique identifiable, responsable et fière de sa responsabilié
Désormais, le syndic modernel est souvent une société avec des employés et cette personne morale le protège car son but a changé;

Les copropriétaires mécontents qui demandent un changement de syndic n'ont généralement pas compris qu'ils sont les responsables au premier chef de leur gestion.

Une valse de syndics ne change souvent rien pour la copropriété, selon nos expériences.

Mme (moi) aimerait que mr (GB) lui (à moi) explique qui seraient les "nos" de "nos expériences" aussi elle (moi) aimerait connaitre les buts initiaux qui auraient changés?

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