Indemnités de rupture anticipative de bail due?

Xavier B · #1 12-08-2024 12:51:36

Bailleur, Wallonie.

Bonjour a tous,

Ma locataire me loue une maison de deux chambres. Dans l annonce j avais stipulé qu une troisième chambre était aménageable ( grenier) . La dame avec ces deux ados accepte et place ses deux ados dans la grande chambre. J'avais promis que je ferais les travaux et elle m avait poussé a lui donner un délais. Je n' ai pas pu respecter ce délai car surchargé. Je précise que le loyer était équivalant a un deux chambres. Sur plusieurs sujets , elle a toujours été désagréable et j ai fini par ne plus avoir envie de finir cette chambre.il ne restait pourtant que deux jours de travail ( peinture et quickstep) je lui avais laissé la peinture et le parquet. Elle a rompu son bail de façon anticipative et me doit deux mois d indemnité qu elle n entend pas me donner. Elle avance que j avais indiqué dans l annonce "3chambres" , qu elle n a pas pu trouver une autre maison plus rapidement et que je suis de mauvaise foi puisque je ne remplis pas mes engagements. J'avais juste indiquée dans l etat des lieux que je ferai les travaux ,mais pas dans le bail.

Quel arguments opposer au juge de paix ? Elle joue les pleureuses on se croirait dans germinal. A part ça elle fait de l équitation. Elle a par exemple dit au juge que le velux placé était trop petit.....

Si vous avez eu un cas similaire... Je suis preneur.

grmff · #2 12-08-2024 13:05:19

Si elle a dit quelque chose au juge, c'est que vous êtes déjà en justice de paix...
Alors, que vous y ayez droit ou pas, ce n'est pas la question. La question est juste de partienter en attendant le jugement.

Legalement, vous y avez sans doute droit. Pratiquement, le juge risque bien de ne rien donner et de remettre la faute en vous renvoyant dos à dos...

PIM

Xavier B · #3 12-08-2024 21:41:07

Bonsoir, oui J'ai bien la même impression. Cela a été remis à septembre car la locataire demande un expert pr l'état des lieux de sortie. Je vais tout de même rédiger des conclusions et les envoyer au juge.

Je n'ai pas pu m'exprimer . J'ai juste demandé a ce qu'elle paie ce qu'elle me doit .... puis voila mon tour était passé , elle a pu dérouler son speech. frustrant.

grmff · #4 12-08-2024 22:04:38

Quand est prévue la sortie?

Xavier B · #5 18-08-2024 12:31:53

Bonjour, Elle part pour le premier septembre.

J'ai senti le juge très à son écoute, et bcp moins à la mienne.

Cette chambre que j'avais promis d'aménager , qui pour moi est tout a fait habitable ( il n'y avait pas de cahier des charges) puisque j'y ai fait placer un velux et du gyproc sur murs et plafonds.. est-ce un argument valable pour se dégager des closes du bail quoi prévoient deux mois d'indemnités?

grmff · #6 18-08-2024 12:58:05

Est-ce que le juge a décidé quelque chose, ou est-ce que l'affaire a simplement été remise?

Quelle est la superficie vitrée (ou le type) du Vélux posé, et quelle est la superficie de la chambre?
Quel est le revêtement de sol actuel?

Xavier B · #7 18-08-2024 15:00:07

ca a été remis.

La chambre fait environ 13.3m2 et le vélux je ne sais plus exactement. Je n'avais pas pris le plus petit mais celui juste au dessus. Je pense que cela devait être un 78/98.

Le sol était prévu avec un quickstep mais je l'ai laissé comme il était. un ancien plancher, voir photo. Tout est prêt a peindre.

grmff · #8 18-08-2024 16:50:49

Si cela a été remis, rien de ce que la locataire aura dit ne sera pris en considération.

Cependant, si vous vous étiez engagé à quelque chose, et que vous n'avez pas rempli cet engagement, cela vous déforcera devant le juge.

Pour le Vélux, il importe, si le bien est en Wallonie, de savoir le rapport surface jour du vitrage sur surface du logement. Si trop petit vitrage, la pièce est considérée comme inhabitable.

rexou

rexou · #9 18-08-2024 19:13:40

grmff a écrit :

Si cela a été remis, rien de ce que la locataire aura dit ne sera pris en considération.
Cependant, si vous vous étiez engagé à quelque chose, et que vous n'avez pas rempli cet engagement, cela vous déforcera devant le juge.
Pour le Vélux, il importe, si le bien est en Wallonie, de savoir le rapport surface jour du vitrage sur surface du logement. Si trop petit vitrage, la pièce est considérée comme inhabitable.

Il faut aussi voir la hauteur disponible. Il existe un minima de hauteur et un minima de superficie. La superficie qui ne dispose pas de la hauteur minima ne peut pas être prise en considération pour le calcul de la surface disponible... Je ne connais pas les chiffres mais une chambre doit répondre à la double imposition de la proportion surface sol/surface vitrée et surface sol minima pour faire une chambre.

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