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Justban

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 509
Site Web

Justban

https://justban.just.fgov.be/
"Vérifier les interdictions de gérer
Vous pouvez consulter le Registre central des interdictions de gérer via Just-on-Web. Vous y trouverez toutes les interdictions actives belges de gérer qui ont été imposées à des particuliers et à des entreprises. Ce Registre contient tant les interdictions pénales de gérer (prononcées dans des affaires pénales pour escroquerie ou détournement notamment) que les interdictions civiles de gérer (prononcées dans des affaires civiles pour des fautes graves commises dans le cadre d’une faillite).

Les consultations ne sont autorisées que si vous avez une présomption sérieuse que la personne dont vous consultez les données à caractère personnel exerce activement une fonction de gestion ou qu’elle s’est portée candidate à cette fonction. Sur la base des fichiers journaux, le SPF Justice peut contrôler la licéité des consultations."

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