Tarifs syndic' professionnel (Bruxelles)

Je n'ai jamais dit le contraire. Je posais juste la question.

Barème interdit par l'Europe, au nom de la libre concurrence.

L'interdiction des barèmes par l'Union européenne s'inscrit dans le cadre de la protection de la libre concurrence, un principe fondamental du marché unique européen. Selon l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est strictement prohibé pour les entreprises de conclure des accords qui restreignent le libre jeu de la concurrence, ce qui inclut les ententes sur les prix et les conditions de vente.
Pratiques interdites
Les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes sur les prix, sont considérées comme des violations graves du droit de la concurrence. Ces ententes peuvent prendre plusieurs formes, y compris :

-   Fixation des prix : Les entreprises ne peuvent pas s'accorder sur les prix de vente ou d'achat de leurs produits.
-  Partage de marché : Les entreprises ne peuvent pas se diviser les marchés ou les clients pour réduire la concurrence.
-  Limitation de la production : Les accords qui visent à restreindre la production sont également prohibés

Sanctions
Les entreprises qui enfreignent ces règles s'exposent à des sanctions sévères, pouvant atteindre jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. De plus, des sanctions pénales peuvent être imposées aux dirigeants d'entreprises en infraction dans certains États membres.
Objectifs de la politique de concurrence
L'objectif de ces règles est de garantir une concurrence libre et loyale, favorisant ainsi l'innovation, l'efficacité économique, et des prix compétitifs pour les consommateurs. La Commission européenne joue un rôle clé dans la surveillance et l'application de ces règles pour prévenir les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles. En résumé, l'interdiction des barèmes par l'Europe est une mesure essentielle pour maintenir la concurrence sur le marché, protéger les consommateurs, et encourager un environnement économique dynamique.

Merci beaucoup pour cette réponse extrêmement éclairante.