Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives

Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel.
Mais libre à un copropriétaire de s'imaginer qu'il est mesure de remplir toutes les missions d'un syndic qui vont parfois - comme c'est le cas ici - au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété et les statuts.

Personnellement je n'ignorais pas l'existence de l'AR du 11 juillet 2024 ( parution Moniteur 1/8/2024) fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social.
Je ne suis ni syndic professionnel, ni syndic non professionnel (et je n'aspire pas à le devenir).

Dernière modification par GT (04-09-2024 10:25:59)

La prime tarif social pour les installation collectives d'énergie peut être demandée par les ayants droits dès le 3 septembre 2024 sur une plateforme en ligne du SPF Economie, par e-mail ou par envoi recommandé. Bien.
Mais le syndic (et je ne suis pas syndic, ni professionnel ni non professionnel)  doit avoir enregistré préalablement l'immeuble concerné  sur la plateforme en ligne du SPF Economie  avant que les ayants droits puissent introduire leur demande . Après avoir enregistré l'immeuble ,le syndic celui-ci obtient un code d'activation à communiquer aux résidents de l'immeuble.
Les syndics ( professionnels ou non) devaient, sauf erreur , depuis le 1 août 2024 enregistrer leurs installations collectives d'énergie dans un certain délai ( le 31 août ? )
Vous êtes résidents ( un locataire est un résident) dans un immeuble pourvu d'une installation collective géré par un syndic et vous n'avez pas reçu votre code d'activation. Interpelez votre syndic (professionnel ou non professionnel).

Dernière modification par GT (04-09-2024 12:34:05)

J'en conclus que la plateforme était déjà précédemment opérationnelle pour ce qui concerne la démarche à effectuer obligatoirement  par le syndic.

Alors effectivement, si les pro savaient depuis le mois d'août qu'ils devaient faire cette déclaration pour les immeubles, c'est un peu dommage que le SPF n'ait pas communiqué pour les propriétaires d'immeubles complets.

Pourtant, c'est sur le même modèle que la prime gaz et mazout, par les mêmes acteurs, qui ont dû donner leurs coordonnées. Le SPF avait donc une bonne base d'email pour envoyer une communication ciblée. C'est dommage qu'ils ne l'aient pas fait.

Je ne suis pas syndic professionnel mais j'étais au courant de cette législation, j'ai inscrit la copropriété avant la date limite, j'ai reçu la confirmation du SPF économie et j'ai transmis l'information à chaque résident individuellement (locataire ou propriétaire).

Qui visez-vous ?

Tous les ceusses qui savaient et qui n'ont rien dit.

A noter que, si j'en crois leur site internet où on trouve copie de ses news, articles et communiqués de presse, l'IPI n'a pas fait de communication à ce sujet non plus...

Effectivement mon cher GT, vous étiez englobé dans ma remarque.

Celle-ci n'était cependant pas un jugement, mais seulement une forme de demande de partage de l'information que vous avez et qui concerne l'immobilier, pour le plus grand bien des pimonautes, émise sous une forme badine qui n'était pas destinée à vous offusquer. Surtout que, comme tête chercheuse en chef du forum, vous avez cette habitude de partage très régulière, vous n'avez pas à démontrer votre capacité de partage de l'information!

Si vous en avez pris ombrage, c'est que mon ton n'était pas assez clairement badin, et je m'excuse de cette maladresse.

L'idée est aussi de démontrer que, même si je suis au taquet sur tout ce qui concerne l'immobilier, les règles et législations diverses et variées sont sujettes à une telle inflation qu'il est compliqué de rester à jour.