Nouveau taux du droit d'enregistrement à 3%

https://www.pim.be/rw-reduction-des-dro … est-votee/

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

frenchfrog a écrit :

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
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