Région Bxl-Cap.- 3 Arr. du 2 mai 2024 du Gvt bruxellois - M.B. 10 9 2024

Publiés au Moniteur  belge du 10 septembre 2024
Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement ( + 1 annexe) - abrogation de l'arrêté du 31 mai 2018 - entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modelé-type de bail à valeur indicative (+ 7 annexes) - abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2018 - entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant des modèles de renon et de congé à valeur indicative ( + 33 annexes) - entrée en vigueur le 1 novembre 2024