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Vente d'immeuble et attitude du notaire
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- Atropos
- Pimonaute
Vente d'immeuble et attitude du notaire
Bonjour,
Merci à modérateur de m'accueillir sur ce forum et de me permettre de poser ma question à la communauté.
Ma mère est décédée et a laissé une succession qui revient à mon père, à moi, et à ma demi-sœur (issue de son précédent mariage). Dans cette succession, il y a des dettes et un petit immeuble. Mon père reçoit la "quotité disponible" (la part dont ma mère pouvait disposer librement).
Nous avons réalisé que, compte tenu des dettes, il serait nécessaire de vendre l'immeuble. Cette vente permettrait de rembourser les dettes et laisserait un peu d'argent à mon père, tandis que ma demi-sœur et moi obtiendrions des parts plus modestes. Par ailleurs, garder l'immeuble coûterait cher à mon père, car il en est l'unique usufruitier.
Un acheteur s'est manifesté pour l'immeuble et a fait une offre d'achat écrite que j'ai transmise au notaire. Ce dernier a dit qu'il s'occuperait de rédiger le compromis de vente. L'offre d'achat était valable trois mois.
Trois mois plus tard, sans que le compromis ne soit rédigé, j'ai fait part au notaire de mon inquiétude concernant le délai. Il m'a répondu : "Tout va bien, j'ai encore eu le notaire de l'acheteur au téléphone, il ne va pas se retirer".
Je lui ai alors proposé de signer au moins l'offre d'achat, mais il a conseillé à mon père de ne pas le faire, disant que ce n'était pas nécessaire. Ma demi-sœur est restée silencieuse.
Le lendemain de la fin de la validité de l'offre, l'acheteur s'est finalement retiré.
Que pensez-vous de l'attitude du notaire ? Est-il responsable de nous avoir fait manquer cette offre, qui était la meilleure que nous avions reçue ?
Je suis un peu perdue et ne sais pas comment réagir.
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- Atropos
- Pimonaute
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Atropos a écrit :Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.Et vous ? Pourquoi ne l'avez-vous pas forcée à prendre position ? Trois options possibles :
Oui
Non
Oui sous réserve d'inventaireLe notaire peut conseiller. Pas forcer.
Je suis désolée mais je ne vois pas comment la forcer ? Je n’ai pas de pouvoir ou d’influence sur elle, elle est ma demi-sœur et nous ne nous connaissons pas.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
rexou a écrit :Atropos a écrit :Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.Et vous ? Pourquoi ne l'avez-vous pas forcée à prendre position ? Trois options possibles :
Oui
Non
Oui sous réserve d'inventaireLe notaire peut conseiller. Pas forcer.
Je suis désolée mais je ne vois pas comment la forcer ? Je n’ai pas de pouvoir ou d’influence sur elle, elle est ma demi-sœur et nous ne nous connaissons pas.
Le notaire non plus ne peut pas la forcer !
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.
Interrogée précédemment Atropos a fait savoir qu'elle-même et son père avaient accepté la succession sans préciser s'il s'agissait d'une acceptation pure et simple ou d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Dans les 2 cas, il s'agit d'une acceptation.
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.
l'argent ne semble pas être le problème mais le silence radio total avec la demi soeur.
A partir du moment où Atropos ne connait même pas sa demi soeur, je m'interroge sur la qualité des liens du père et de la 1/2 soeur !!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Il existe la possibilité de nommer un curateur à succession vacante, un administrateur provisoire voire de demander l'autorisation d'un juge pour vendre l'immeuble.
Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Il existe la possibilité de nommer un curateur à succession vacante, un administrateur provisoire voire de demander l'autorisation d'un juge pour vendre l'immeuble.
Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.
Une succession est réputée vacante.
quand? après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer
il ne se présente personne qui réclame une succession,
il n'y a pas d'héritier connu,
ou les successibles connus y ont renoncé.
Apparemment, 2 des héritiers ont accepté la succession (purement et simplement, je l'ignore, sous bénéfice d'inventaire , je l'ignore). Dans les délais pour faire inventaire et délibérer, je l'ignore.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
Après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer un successible peut être contraint à prendre la qualité d'héritier dans le cadre d'une poursuite dirigée contre lui. (code civil article 4.37, §3)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.
En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait faire une déclaration définitive si la demi-soeur a encore la possibilité de renoncer à la succession. Si la demi-soeur refuse la succession, la part des autres change...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Vente d'immeuble et attitude du notaire
GT a écrit :bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait faire une déclaration définitive si la demi-soeur a encore la possibilité de renoncer à la succession. Si la demi-soeur refuse la succession, la part des autres change...
La part des autres est aussi susceptible de changer en cas d'acceptation sous réserve d'inventaire. Non ?
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