forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère
Pimonaute

L’achat sous condition suspensive.

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 065

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

Je dirais que vous pouvez mettre (presque) ce que vous voulez du moment que l'autre partie l'accepte....

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
Site Web

Re : L’achat sous condition suspensive.

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 065

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Apparemment, c'est un peu plus légiféré que ce que je pensais  tongue

Condition suspensive

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
Site Web

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 065

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Ou l'administration fiscale qui va demander le paiement des droits d'enregistrement car le motif d'annulation (d'allongement de la durée) du compromis est une clause nulle.
Seule une clause suspensive valable suspens (ou annule) l'obligation de payer les droits d'enregistrement 4 mois après la signature du compromis.

Quoi qu'il en soit, il y a toujours un risque juridique de mettre une clause qui pourrait être considérée comme nulle dans un acte aussi important

Dernière modification par max11 (26-09-2024 16:56:30)

Hors ligne

Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 065

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements...
Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez....  tongue

Hors ligne

max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 065

Re : L’achat sous condition suspensive.

Si une clause suspensive est mal rédigée, elle est considérée comme inexistante....
Avec toutes les conséquences que cela implique....

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements...
Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez....  tongue

Bien ou mal rédigé, des margoulins il y aura toujours, je pensais plus à un moyen  "légal"....

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
Site Web

Re : L’achat sous condition suspensive.

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

Hors ligne

Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

PIM a écrit :

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
Site Web

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 447
Site Web

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

Solution alternative : un contrat d’option payante

OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

Par rapport à un acte notarié ??
Non: elle permettrait d’éviter d’être solidairement responsable en matière de droits d’e,registrement, en cas de mauvaise rédaction d’un compromis avec condition suspensive.
Faites-vous assister par un juriste qualifié;

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute

Re : L’achat sous condition suspensive.

PIM a écrit :

Faites-vous assister par un juriste qualifié;

LOL moi c'est fini! je suis une has been, je viens d'acheter ma "dernière" maison en cash, c'est une dame qui me posait la question à savoir si tout était accepté dans un compromis. merci pour vos explications, laconiques mais instructives.

Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 586

Re : L’achat sous condition suspensive.

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. » (Art. 1181 du Code civil).

Ce texte figurait dans l'ancien  code civil , LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V.
Les articles 1168 à 1225 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 62 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil .
On ne trouve plus le texte tel qu'il avait été formulé ci-dessus  dans le livre 5 du code civil intitulé "Les obligations".

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres