Frais pratiqués habituellement par les syndics pour les ventes d'appartements

GT a écrit :

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

Et  plus précisément:  aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes ...

Merci d'avance pour les avis

PIM a écrit :

Pêcheur a écrit :

GT a écrit :

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

Et  plus précisément:  aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes ...

Merci d'avance pour les avis

Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic...(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

Merci pour votre réaction rapide.
Si je comprends bien, en plus des demandes du notaire instrumentant (qui sont à charge du vendeur), il y aurait aussi une demande de la part de l'agent immobilier (avec probablement les mêmes infos) mais cette fois comprise dans sa commission?

Généralement, ce que je vois c'est :
- 1x pour le vendeur au moment du compromis  (dossier de réponses à fournir au notaire) : il y a une série de questions et de demandes de documents. Cela peut prendre un peu de temps et, je suppose, une responsabilité du syndic en cas d'erreur, d'oubli ou omission
- Rien au moment de l'acte puisque tout a déjà été fait au moment du compromis. Je n'ai jamais vu un syndic compter des frais à ce stade.
- La mutation dans les fichiers de l'ACP : logiquement, c'est réparti entre l'ancien et le nouveau propriétaire

Quand au montant, c'est très variable. J'en ai vu à 100 € pour chaque intervention mais aussi à 500 €.... 250 € me semble un bon prix mais dans la moyenne haute.... Mais si ça a été accepté par l'ACP dans le contrat, c'est le juste prix !

Le montant pour la mutation, simple opération informatique,  me parait quand même excessif, çà ne représente pas la même charge de travail qu'un dossier vente à destination du notaire.

L'échange d'informations dans le cadre de la transmission d'un lot privatif

1.au stade précontractuel (avant la signature de la convention, de l'offre ou de la promesse d'achat (C.civil art.3.94, § 1er)
contenu : C. civil, article 3.94, § 1er, alinéa 1er
le débiteur de l'obligation d'information : le notaire, l'intermédiaire professionnel ou la copropriétaire sortant.
le fournisseur de l'information : le syndic (sur simple demande)
frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

2. pour la signature de l'acte notarié (à la signature de l'acte authentique - C. civil art.3.94, § 2)
contenu : C. civil, article 3.94, § 2, alinéa 1er.
débiteur de l'obligation d'information : le notaire est chargé de transmettre au copropriétaire entrant les informations recueillies
le fournisseur de l'information : le syndic (demande adressée au syndic sous la forme d'un courrier recommandé)
frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

3.post-acte (après la signature de l'acte de vente - C. civil, art.3.94 § 3)
contenu  : C. civil , art.3.94 § 3  (obligation de communiquer au syndic l'information relative au changement de propriété ainsi que les coordonnées des nouveaux propriétaires)
fournisseur et débiteur de l'obligation d'information : le notaire
frais de l'information : les frais éventuellement réclamés par le notaire pour la communication des informations sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

Remarque : art.3.95.Arriérés en cas de transmission
"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3"