TVA sur location places de parking

davebrown · #1 09-10-2024 12:50:04

Bonjour,

Mon cas est le suivant:

J'ai acheté avec mon épouse 2 places de parking dans une construction neuve (j'ai donc payé la TVA). On loue ces places a une societé à qui on doit facturer la TVA.

Mes questions de base sont

1- Si je comprends bien la location de places de parking est consideré comme un service et donc il faut facturer la TVA au locataire. Pour pouvoir facturer la TVA, je dois demander un num de TVA. Mais est-ce qu'on doit demander un pour chacun des epoux? Ou est-ce qu'on peut demander un seul pour le couple

2 - Est-ce que je dois aussi me mettre (nous mettre) comme independant complémentaire? En parlant avec un secretariat social, ils me dissent que la location de places SANS PRESTATIONS DE SERVICE COMPLEMENTAIRE n'est pas consideré comme activité independante. Est-ce que vous avez la même comprehension? Avez vous la reference légale?

Merci d'avance pour vos conseils

Dave

grmff · #2 09-10-2024 13:02:07

Vous devez effectivement demander un numéro de TVA, faire des déclarations TVA trimestrielles et donner un listing annuel.

Vous pouvez aussi demander la franchise TVA, parce que vous serez avec un chiffre d'affaire inférieur à 25.000€. Vous ne facturez alors pas de TVA, ne devez plus faire de déclaration ni remplir le listing annuel.

Mais si vous avez acheté ces places de parking neuves avec paiement de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée. Et donc, même si vous avez la possibilité de demander la franchise TVA, vous n'y avez sans doute pas intérêt pour l'instant. Mon conseil: voyez un comptable...

Pour ce qui est du statut, pas besoin de se mettre comme indépendant complémentaire. Ce n'est pas parce que c'est soumis à la TVA que c'est professionnel.

PIM · #3 09-10-2024 13:03:56

1. Facturation de la TVA et numéro de TVA
La location de places de parking est généralement considérée comme un service soumis à la TVA, et vous devez donc facturer cette taxe au locataire. Pour pouvoir le faire, il est effectivement nécessaire d'obtenir un numéro de TVA. Concernant votre question sur le nombre de numéros de TVA, il n'est pas obligatoire d'en demander un pour chaque époux. Un seul numéro de TVA peut suffire pour le couple, tant que vous êtes tous les deux co-propriétaires des places et que vous louez ensemble1

2. Statut d'indépendant complémentaire
En ce qui concerne votre statut d'indépendant, il est vrai que la location de places de parking sans prestations complémentaires n'est généralement pas considérée comme une activité indépendante. Si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 25 000 euros, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne serez pas obligé de facturer la TVA et que vous n'aurez pas à faire de déclarations fiscales complexes

Il est important de vérifier si vous devez vous enregistrer comme indépendant complémentaire, surtout si vous avez d'autres activités génératrices de revenus. La législation en vigueur stipule que si l'activité est occasionnelle et ne génère pas un chiffre d'affaires significatif, elle peut ne pas nécessiter un statut d'indépendant

ps: grillé par Grmff

davebrown

davebrown · #4 10-10-2024 09:57:18

Merci beacoup Grmff et Pim pour vos réponses. Super utile !!!
Juste par curiosité intelectuelle, est-ce que vous avez le lien pour la legislation en vigueur pour les independants complémentaires?

PIM · #5 10-10-2024 10:42:45

davebrown a écrit :

Merci beacoup Grmff et Pim pour vos réponses. Super utile !!!
Juste par curiosité intelectuelle, est-ce que vous avez le lien pour la legislation en vigueur pour les independants complémentaires?

https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … social-des

PIM · #6 10-10-2024 14:56:05

La législation en vigueur, notamment l'arrêté royal du 27 juillet 1967 et les directives du SPF Économie et de l'INASTI, précisent ces critères et fournissent des définitions claires des statuts des travailleurs en Belgique. Pour obtenir le texte légal exact qui stipule que certaines activités ne sont pas considérées comme professionnelles, il serait pertinent de consulter directement ces documents ou les sites des institutions concernées

https://www.inasti.be/fr/qui-est-independant
https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … social-des

davebrown

davebrown · #7 14-10-2024 17:50:28

Pour info, le SPF me confirme que dans mon cas (location en tant que couple de places de parking) qu'un seul num de TVA est nécessaire pour la location. C'est à dire que je peux par example demander un num de TVA juste pour moi, et l'utiliser pour les locations qu'on fait pour les places pour lesquelles je suis propietarire avec mon épouse.

Pour avoir le num de TVA le SPF me demande de soumettre le formulaire 604A. Par contre le SPF me demande aussi de demander avant à la BCE un num d'entreprise. Et là, je me pose la question maintenant de pourquoi je dois demander un numero d'entreprise alors que la location de places de parking sans services supplementaires n'est pas considerée comme activité professionnelle?

Une idéée?

Merci

max11 · #8 15-10-2024 09:22:23

davebrown a écrit :

Pour info, le SPF me confirme que dans mon cas (location en tant que couple de places de parking) qu'un seul num de TVA est nécessaire pour la location. C'est à dire que je peux par example demander un num de TVA juste pour moi, et l'utiliser pour les locations qu'on fait pour les places pour lesquelles je suis propietarire avec mon épouse.
Pour avoir le num de TVA le SPF me demande de soumettre le formulaire 604A. Par contre le SPF me demande aussi de demander avant à la BCE un num d'entreprise. Et là, je me pose la question maintenant de pourquoi je dois demander un numero d'entreprise alors que la location de places de parking sans services supplementaires n'est pas considerée comme activité professionnelle?
Une idéée?
Merci

Selon moi, l'activité de mise en location de parking étant considérée comme soumise à TVA, il s'agit d'une entreprise (au sens large) nécessitant un numéro de BCE. Cela me semble tout à fait cohérent.
Soumis ou pas aux cotisations sociales est une autre question.... Posez la question à une caisse d'assurance sociale.

Réfléchissez bien à qui mettre comme assujetti à la TVA entre votre épouse et vous...
Les règles pour bénéficier du régime de la franchise de TVA sont applicables par rapport à toutes les activités indépendantes soumises à TVA.

davebrown · #9 17-11-2024 12:07:03

Bonjour,
Lorsque je facture le locataire pour le bail de location pour l’emplacement de parking avec TVA.
Bête questions:
1-Est-ce que la tva est aussi due sur les provisions pour les charges?
2- dans le bail il est aussi prévu que le locataire rembourse le précompte immobilier. Est ce que je dois aussi rajouter la TVA sur le PI?

Dans les 2 cas, intuitivement je dirais non, mais je voudrais en être certain
Merci d’avance

max11 · #10 17-11-2024 12:18:39

davebrown a écrit :

Bonjour,
Lorsque je facture le locataire pour le bail de location pour l’emplacement de parking avec TVA.
Bête questions:
1-Est-ce que la tva est aussi due sur les provisions pour les charges?
2- dans le bail il est aussi prévu que le locataire rembourse le précompte immobilier. Est ce que je dois aussi rajouter la TVA sur le PI?
Dans les 2 cas, intuitivement je dirais non, mais je voudrais en être certain
Merci d’avance

En matière de TVA, l'accessoire suit le principal : les provisions pour charges payées au rythme du loyer suivent la règle du loyer.

Par contre, si vous demandez les charges sur base du décompte réel (chaque trimestre ou chaque année), ce n'est plus un accessoire au loyer.
Si vous suivez scrupuleusement le code TVA, vous devez enregistrer les décomptes de charges en factures d'achat et en récupérer la TVA (à condition de recevoir une facture conforme du syndic) et vous facturez la TVA à votre locataire sur sa part de charges...
Ou vous devez demander au syndic d'établir directement le décompte au nom du locataire...

Pour le précompte, si le locataire vous rembourse exactement le montant que vous payez à l'Etat, il n'y a pas de TVA à compter mais vous devez démontrer que vous ne gagnez rien sur l'opération (et donc justifier la part de PI sur le parking)

ça, c'est pour le respect des règles.... tongue

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