TVA sur location places de parking

1. Facturation de la TVA et numéro de TVA
La location de places de parking est généralement considérée comme un service soumis à la TVA, et vous devez donc facturer cette taxe au locataire. Pour pouvoir le faire, il est effectivement nécessaire d'obtenir un numéro de TVA. Concernant votre question sur le nombre de numéros de TVA, il n'est pas obligatoire d'en demander un pour chaque époux. Un seul numéro de TVA peut suffire pour le couple, tant que vous êtes tous les deux co-propriétaires des places et que vous louez ensemble1

2. Statut d'indépendant complémentaire
En ce qui concerne votre statut d'indépendant, il est vrai que la location de places de parking sans prestations complémentaires n'est généralement pas considérée comme une activité indépendante. Si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 25 000 euros, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne serez pas obligé de facturer la TVA et que vous n'aurez pas à faire de déclarations fiscales complexes

Il est important de vérifier si vous devez vous enregistrer comme indépendant complémentaire, surtout si vous avez d'autres activités génératrices de revenus. La législation en vigueur stipule que si l'activité est occasionnelle et ne génère pas un chiffre d'affaires significatif, elle peut ne pas nécessiter un statut d'indépendant

ps: grillé par Grmff

https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … social-des

Pour info, le SPF me confirme que dans mon cas (location en tant que couple de places de parking) qu'un seul num de TVA est nécessaire pour la location. C'est à dire que je peux par example demander un num de TVA juste pour moi, et l'utiliser pour les locations qu'on fait pour les places pour lesquelles je suis propietarire avec mon épouse.

Pour avoir le num de TVA le SPF me demande de soumettre le formulaire 604A. Par contre le SPF me demande aussi de demander avant à la BCE un num d'entreprise. Et là, je me pose la question maintenant de pourquoi je dois demander un numero d'entreprise alors que la location de places de parking sans services supplementaires n'est pas considerée comme activité professionnelle?

Une idéée?

Merci