Expulsions - Région wallonne - moratoire hivernal 2024 - NON

Que le moratoire hivernal ne soit pas prolongé est une excellente chose pour tous les locataires corrects et pour tous les propriétaires.

L'expulsion est souvent l'aboutissement d'un long processus.
Les Cpas et autres organismes sociaux devraient agir bien en amont pour arriver à éviter cet "aboutissement".
Les Cpas sont toujours prévenus en cas d'action en justice. Mais que font-ils de cette information? Rien.

Le moratoire hivernal ne fait que reporter l'échéance. Et en reportant l'échéance, cela enfonce les locataires bien profond dans du surendettement dont ils mettront des années à s'en sortir.

L'effet kiss-cool du moratoire, c'est de dégouter les propriétaires d'investir dans de l'immobilier. Et en diminuant l'offre (ou en ne l'augmentant pas assez vite au regard des besoins grandissants), on augmente mécaniquement les prix.

Mon expérience sur les expulsions est certes limité, mais pourrait généralement être évité si les services sociaux et organismes payeurs collaboraient pour faire un prélèvement "à la source", sans avoir besoin d'une longue procédure judiciaire et des saisies qui sont limitées et ne permettent pas de payer les loyers.

Hélas, les Cpas ne sont pas obligés de collaborer, et ne collaborent pas du tout avec les propriétaires. Même quand le bail prévoit que le Cpas doit irrévocablement payer le loyer, ils refusent d'appliquer cela. Et dans le cas de beaucoup de personnes précarisées, cela solutionnerait pourtant le soucis, avec une stabilisation dans le logement plutôt qu'un retour à la rue.

Le 3e effet du moratoire, c'est que certains locataires, très minoritaires, vont jouer sur le moratoire pour arrêter de payer en août, faire appel de la décision, et rester gratos jusqu'au mois d'avril. Et si c'est un processus qui resterait rare, cela donnerait une image telle du risque locatif que cela découragerait encore plus les investisseurs.

Il ne faut pas se demander pourquoi le logement est si cher à Bruxelles:
- difficultés pour obtenir le moindre permis
- risque énorme sur la durée nécessaire pour obtenir un permis. Ce blocage des fonds des investisseurs et promoteurs est évidemment répercuté dans le prix de vente (et donc dans le prix des loyers)
- risque que les communes imposent tout et n'importe quoi
- coût de la construction et rénovation en ville (beaucoup de prestataires refusent d'aller à Bruxelles: bouchon, parking, autorisations administratives,...)
- tracasserie administrative permanente
- flicage des propriétaires lors de la sélection des locataires
- Conditions changeantes au niveau légal, toujours dans le sens de la coercition des propriétaires
- procédure rallongée pour aller en justice
- moratoire hivernal
- proprio rime trop souvent avec salaud dans la presse

On est parfaitement dans le sujet: il ne faut pas qu'ils changent d'avis, puisque c'est contre-productif comme je le démontre...

Pour info ( alors que mon sujet visait explicitement et uniquement la situation wallonne)

La situation bruxelloise : état de la question
En ce qui concerne le moratoire hivernal bruxellois :
1. des questions préjudicielles relatives à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement ont été posées par les juges de paix d'Uccle et  de Molenbeek-Saint-Jean
( L'article 233duodecies a été introduit dans le code du logement par l'article 4 de l'Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité . Il est consacré au moratoire hivernal bruxellois)
2. un recours en annulation de l’ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité » a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »
Ces affaires sont à ce jour toujours pendantes devant la cour constitutionnelle.

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est muet en ce qui concerne les expulsions.
En région bruxelloise la matière se trouve dans le code bruxellois du logement. Depuis 2023. Rien de nouveau aujourd'hui.