R. bruxelloise - Placement de la garantie locative - ordonnance du 4/4/2024

L'article 35 de l'Ordonnance du 4/4/2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement  a modifié  l’article 249 du même code. les modifications suivantes sont apportées.
Les modifications sont applicables à partir du 1/11/2024 .
Ci-dessous le texte de l'article 249 du CBL applicable à partir du 1/11/2024. Les modifications sont soulignées.

Art. 249. - Placement de la garantie
   § 1er. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
   Ces intérêts sont capitalisés.
Dans le cas visé à l’alinéa 1er établi par le preneur par toute voie de droit, le montant de la garantie, majorée de l’intérêt capitalisé, peut être déduit des loyers et placer par le preneur sur un compte ouvert à son nom auprès d’une institution financière.;

   § 2. Sous réserve du troisième alinéa de l'article 232, il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision doit être exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.]
Sous réserve d’une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l’article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d’immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l’attente de la clôture annuelle des comptes. À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée.