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Bonjour pim'zamis ;-)
J ai mis en vente une maison unifamiliale
Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :
"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."
Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien
Qu en pensez vous ?
Merciiiiiii
Abracadabra
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Bonjour pim'zamis ;-)
J ai mis en vente une maison unifamiliale
Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :
"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."
Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bienQu en pensez vous ?
Merciiiiiii
Abracadabra
Il s'agit un peu plus qu'une promesse électorale (voir ici + les commentaires)
Quant au libellé de cette condition suspensive, je préciserais: "l'acquéreur déclarant réunir les conditions connues pour pouvoir en bénéficier" et par ailleurs la limiter dans le temps.
Faites vérifier l'offre reçue par votre propre notaire.
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Même si le parcours législatif est en cours, on sait qu en Belgique que tant que ce n'est pas officiel...tout peux changer ;-)
Ceci dit sur le principe, je refuse en tant que vendeur de prendre la charge de ce risque
Offre refusée
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