condition suspensive et droit d'enregistrement a 3%

abracadabra · #1 04-11-2024 23:50:24

Bonjour pim'zamis ;-)

J ai mis en vente une maison unifamiliale

Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :

"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."

Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien

Qu en pensez vous ?

Merciiiiiii

Abracadabra

PIM · #2 05-11-2024 10:11:42

abracadabra a écrit :

Bonjour pim'zamis ;-)
J ai mis en vente une maison unifamiliale
Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :
"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."
Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien
Qu en pensez vous ?
Merciiiiiii
Abracadabra

Il s'agit un peu plus qu'une promesse électorale (voir ici + les commentaires)

Quant au libellé de cette condition suspensive, je préciserais: "l'acquéreur déclarant réunir les conditions connues pour pouvoir en bénéficier" et par ailleurs la limiter dans le temps.

Faites vérifier l'offre reçue par votre propre notaire.

abracadabra · #3 06-11-2024 13:25:21

Même si le parcours législatif est en cours, on sait qu en Belgique que tant que ce n'est pas officiel...tout peux changer ;-)

Ceci dit sur le principe, je refuse en tant que vendeur de prendre la charge de ce risque

Offre refusée

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