vente forcée pour payer maison de retraite au détriment du conjoint

Vagabonde · #1 07-11-2024 08:07:00

Bonjour,

Merci de bien vouloir me donner votre avis et/ou réponse au cas que je vous expose ci-dessous :

"Monsieur", 88 ans, jouit encore d'une bonne santé.

Son épouse," Madame", 87 ans, placée en maison de retraite il y a deux ans pour cause d'Alzheimer et d'agressivité. Deux enfants d'un premier mariage.

Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple.

Monsieur a acheté une maison et l'a mise au nom de Madame il y a une trentaine d'années de cela. Monsieur en a l'usufruit. Il y vit toujours, la gère en bon père de famille, s'occupe du jardin et en paie toutes les charges : cadastre, assurances, ainsi que les déboires causés par la vétusteté (plombiers, etc). Dans ces conditions, sa pension de retraite lui suffit tout juste à vivre correctement.

Monsieur a donné tout ce qu'il avait pour payer la maison de retraite de Madame puis il a demandé de l'aide aux enfants de Madame.
Convocation en justice de paix, entrée en scène d'un administrateur de biens pour Madame.

A présent que l'épargne de Madame a fondu, l'administrateur demande une participation financière à Monsieur car la pension de Madame ne suffit pas pour payer les mensualités de la maison de retraite.

L'administrateur ajoute que si Monsieur n'intervient pas il va devoir envisager de procéder à la vente de la maison, ce qui "serait préjudiciable au bien-être de Monsieur".

Si participation de Monsieur il y a, elle ne serait pas bien grosse et ne suffirait de toute façon pas. De plus, cela mettrait quand même son bien-être en péril car quid en cas d'hospitalisation ou autres frais inhérents à sa santé (kiné, etc) qu'il n'arriverait alors plus à régler?

D'où ces questions :
- ne serait-il pas plutôt envisageable de d'abord demander une participation aux enfants de Madame? ou de d'abord tenter de placer Madame dans une maison de retraite moins onéreuse et plus à sa portée financière?
- et surtout! L'administrateur a-t-il le droit de vendre cette maison et d'en déloger Monsieur? Est-ce que si ceci est légal Monsieur pourra toucher une compensation par rapport à l'usufruit qu'il aura ainsi perdu?

Que répondre à l'administrateur?

Signé : la fille de "Monsieur" qui n'a aucun intérêt dans cette affaire, juste l'envie que son père finisse ses jours en paix dans sa maison, continue à s'occuper de son jardin et profite de la présence de son chat et de ses amis voisins, ce qui ne serait pas possible en maison de retraite et équivaudrait à abréger ses jours.

Merci d'avance pour vos réponses et aide.

grmff · #2 07-11-2024 09:31:41

Etaient-ils mariés lors de l'achat?

GT · #3 07-11-2024 09:57:33

Vagabonde a écrit :

Monsieur a acheté une maison et l'a mise au nom de Madame il y a une trentaine d'années de cela. Monsieur en a l'usufruit. .

Qu'entendez-vous par achat ?
Qu'entendez-vous par mise au nom ?

PIM · #4 07-11-2024 10:40:00

Avez-vous consulté un avocat ?

GT

GT · #5 07-11-2024 10:54:04

PIM a écrit :

Avez-vous consulté un avocat ?

avocat qui examinera le dossier sur base de documents que vous lui présenterez ou qu'il pourra obtenir

Vagabonde · #6 07-11-2024 12:54:45

Merci pour vos réponses auxquelles je m'efforce de répondre au mieux.

Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais...

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je ne suis pas sûre à 100% mais il me semble qu'ils étaient mariés au moment de l'achat.

Dans l'attente de vous lire, merci.

grmff · #7 07-11-2024 14:59:16

Je ne suis pas juriste, mais une donation entre époux est toujours révocable.
Ne peut-on imaginer dire que la maison a été "donnée" à votre belle-mère?

Personnellement, je tenterais le coup si l'administrateur tente la vente forcée. Cela bloquera la situation suffisamment longtemps pour qu'il doive trouver une autre solution...

PIM · #8 07-11-2024 16:29:17

vagabonde a écrit :

Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais...

Et refaire un petit tour chez ce même notaire ?...

grmff · #9 07-11-2024 18:25:38

A noter que si votre papa a peu de moyen, il peut avoir recours au Bureau d'aide Juridique, que tout le monde normal appelle "avocat pro deo"

GT · #10 07-11-2024 19:06:46

grmff a écrit :

A noter que si votre papa a peu de moyen, il peut avoir recours au Bureau d'aide Juridique, que tout le monde normal appelle "avocat pro deo"

L'aide juridique : conditions, procédure...
https://www.police.be/5337/actualites/laide-juridique-gratuite-appelee-pro-deo#:~:text=Personne%20co%2Dhabitante%20%3A%20gratuit%C3%A9%20totale,%2C%20l'aide%20est%20refus%C3%A9e.

A partir du 1er septembre 2024, le montant prévu à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire est de 1 582 euros ; le montant prévu à l'article 508/13/1 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2° est de 1 884 euros ; les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 1°, sont de 1 582 et 1 884 euros et les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2°, sont de 1 884 et 2 184 euros.
https://droitpauvrete.be/indexation-seuils-acces/

Code judiciaire : De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite ( notamment art.508/7 à 508/18
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ET

Dernière modification par GT (07-11-2024 19:07:14)

Vagabonde · #11 08-11-2024 06:29:58

Merci pour vos réponses.

Je me suis mal exprimée lorsque j'ai dit qu'il avait donné la maison. Son épouse a participé à l'achat également bien que dans une quantité bien moindre.

Vagabonde · #12 21-11-2024 07:32:05

Bonjour,

J'ai reçu ma réponse. Dans ce cas-ci, la maison est invendable car la petite phrase :

"Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

signifie bien comme je le pensais que papa a l'usufruit de la maison même durant la vie de son épouse. Je l'ai donc signalé à l'administrateur de biens qui pensait que la maison était simplement au nom de Madame.

Comme quoi il faut toujours envisager toutes les possibilités et avoir un bon notaire comme conseiller!

Merci à tous pour vos interventions.

GT · #13 21-11-2024 08:31:51

Vagabonde a écrit :

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse) pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.

grmff · #14 21-11-2024 08:57:55

GT a écrit :

Vagabonde a écrit :
Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."
Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse) pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.

L'usufruit de l'épouse est grevée d'un droit de réversion. C'est donc la seule manière d'exprimer le souhait des propriétaires.

grmff · #15 21-11-2024 09:05:13

Vagabonde a écrit :

Bonjour,
J'ai reçu ma réponse. Dans ce cas-ci, la maison est invendable car la petite phrase :
"Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."
signifie bien comme je le pensais que papa a l'usufruit de la maison même durant la vie de son épouse. Je l'ai donc signalé à l'administrateur de biens qui pensait que la maison était simplement au nom de Madame.
Comme quoi il faut toujours envisager toutes les possibilités et avoir un bon notaire comme conseiller!
Merci à tous pour vos interventions.

Je ne suis pas convaincu que cette simple phrase implique qu'il soit interdit de vendre la maison. Quand une maison est séparée en usufruit / nue propriété, la vente peut être forcée par l'une des parties. L'usufruitier est dédommagé en fonction de son âge.

Mais si l'administrateur croit que cela rend la vente impossible, tant mieux pour votre papa.
En tout état de cause, cela rends la vente plus compliquée si votre papa s'y oppose, et il aura tout intérêt à s'y opposer. Si cela devait arriver, en consultant un avocat, il aura intérêt à retrouver l'origine des fonds qui ont servis à payer la maison. S'il a donné plus que madame, il a donné à madame. Et les donations entre époux sont toujours révocables...

Et pour vous, on peut même se demander s'il ne vous a pas déshérité au profit de ses beaux-enfants en ne se réservant pas de nue propriété. Enfin, on ne se le demande pas, c'est une évidence. Et on ne peut déshériter complètement ses enfants. Il y a toujours une "part réservataire". A vue de pif, je dirait qu'un quart de la valeur de la maison devrait vous revenir au décès de votre papa.

GT · #16 21-11-2024 09:12:46

grmff a écrit :

GT a écrit :
Vagabonde a écrit :
Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."
Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse) pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.
L'usufruit de l'épouse est grevée d'un droit de réversion. C'est donc la seule manière d'exprimer le souhait des propriétaires.

La maison était au nom de l'épouse pour la nue-propriété.
La maison était au nom du père et de son épouse ensemble, pour l'usufruit.
Le père et son épouse conserveront cet usufruit pendant leur vie , à leur profit conjointement.
Ensuite, cet usufruit est réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux (du père et de son épouse).

Je ne comprends toujours pas comment une même personne (l'épouse) pouvait actuellement cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière

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