PEB G indexation en 2023

Bonjour, je ne vois pas bien où est le problème si on est en pleine période d'interdiction.
A ce moment-là, il n'avait pas le droit d'indexer.
L'interdiction a ensuite été levée, mais sans effet rétroactif; l'indexation ne peut donc reprendre qu'à la date-anniversaire suivante, en juillet 2024.

Ca c'est la théorie.

Dans la pratique, avant de refuser l'indexation demandée par le bailleur, vous seriez bien inspiré de faire les calculs de de ce qui est permis et ce qui est demandé. Quelle est la différence ?

Votre bail date de aout 2022... quel type de bail ? Quand le bailleur peut-il vous donner votre préavis s'il ne désire pas prolonger le bail avec vous ? A vous d'évaluer le risque possible et le bénéfice potentiel.

L'action éventuelle du locataire n'est pas prescrite

Code civil

  Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
 
Art. 2273, alinéa 2.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

Région concernée ?

c'est pour ne pas ouvrir un nouveau sujet

Région concernée wallonie