Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an

nxjohn · #1 19-11-2024 11:52:12

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis s'il vous plaît.

J'ai signé un bail pour une durée d'un an pour un studio à Bruxelles, celui-ci prenant cours le 31 août 2024 pour se terminer ainsi le 31 août 2025.
Cependant, rencontrant des problèmes avec cet appartement, j'ai envoyé mon renom au cours du premier mois (fin septembre) afin de pouvoir quitter les lieux en fin décembre de cette année.

J'ai bien signé pour un contrat d'un an pour ce studio et cela est bien repris sur le bail. Cependant, il y a une clause de rupture qui pour moi n'a pas de sens et qui provient, il me semble, d'un modèle de contrat de location pour une durée de trois ans. Car, en effet, la dame qui s'occupe du bail, représentant le propriétaire, m'avait demandé quelle durée de bail je souhaitais et nous étions parti sur un bail d'un an, ce qui me convenait mieux. Cependant, encore une fois, j'ai l'impression qu'elle a juste laissé une clause de rupture qui concerne un contrat de location de trois ans, et non un an.

Je souhaiterais connaître mes droits et ce qui est correct vis à vis du contrat que j'ai signé. La représente du propriétaire me réclame trois mois d'indemnités en se basant sur la dite clause dans notre contrat. Cette clause cite une indemnité de départ égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prenne fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Cependant, dans ce cas ci, vu que j'ai signé pour un contrat d'un an, je ne vois pas pourquoi on parle de première, deuxième ou troisième année. Cette clause me semble relever d'un contrat de trois ans et non d'un contrat d'un an.
J'espère que j'ai été suffisamment clair et que vous pourrez comprendre et cerner mon soucis.

Veuillez trouver ci-dessous l'extrait de mon bail concernant la durée et la clause de rupture:

Et dernièrement, de manière générale, pour un contrat de location d'un an, qu'est-ce que la loi prévoit comme indemnité? Est-ce possible plus qu'un mois de loyer?

Pourriez-vous m'aider à éclaircir ma situation s'il vous plait?
Je vous remercie d'avance.

Jim

Dernière modification par nxjohn (19-11-2024 13:34:12)

GT · #2 19-11-2024 12:03:18

Code bruxellois du logement
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

" Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. IL PEUT ÊTRE RÉSILIÉ À TOUT MOMENT PAR LE PRENEUR, MOYENNANT UN PRÉAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE À UN MOIS DE LOYER. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

Les dispositions d'un bail ne sont pas opposables à une disposition impérative.

PIM, rexou, nxjohn

nxjohn · #3 20-11-2024 18:01:49

Merci pour votre réponse GT!

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