BxL - enregistrement REGIONAL - bail d'habitation - 1.1. 2025

Ordonnance du 25/4/2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement RÉGIONAL des baux d'habitation (Moniteur du 2/5/2024, pages 49013 à 49017)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … omulgation

L'ordonnance abroge les règles d'enregistrement des baux d'habitations contenues dans le code des droits d'enregistrement.

Un recours en annulation des articles 19 et 20 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation », a été introduit par le Conseil des ministres.

L'affaire est toujours pendante devant le cour constitutionnelle.

Dernière modification par GT (27-11-2024 11:20:41)