Pas de syndic ? => pas d'AG ??

Si j'étais intéressé par l'achat de ce garage :
- je contacterais le bureau de la sécurité juridique et /ou le vendeur et je demanderais à consulter le titre de propriété notarié pour en savoir davantage sur le régime de copropriété indivise ou forcée de ce bien
- je consulterai aussi la BCE pour vérifier si le bien à cette adresse est  repris comme une copropriété forcée, ou pas
etc

Dernière modification par G.B. (28-11-2024 21:05:57)

En cas de dérogation au régime de la copropriété forcée visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil, il conviedra de prendre en compte le contenu de l'acte de base.

Certes l'article 3.87 §2 dernier alinéa, du code civil prévoit : "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
Cette disposition est impérative ainsi que toutes les dispositions contenues aux articles 3.84 à 3.100, C. civil.
Cependant l'article 3.84 prévoit une possibilité de dérogation à l'impérativité de ces articles :
•    si la nature des parties communes le justifie
•    aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accident sur cette dérogation
•    et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

En ce qui concerne notamment l'assemblée générale et le syndic que prévoit l'acte de base sur lequel se sont accordés tous les copropriétaires ?

Disposition légale
Code civil, livre 3, Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre (=art.3.84 à 3.100, C. civil), sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Tout cela pour une maison avec deux appartements.....     
Les frais de syndic seront sans doute plus élevé que les dépenses courantes, y en a t'il ?     

Comme si les deux voisins ne se parlent pas, ne se voient et communiquent uniquement via exploit d'huissier de justice.     

Chacun ses priorités...

Perso, je chercherais à savoir quelles sont les charges, quel est le prix final qui sera à payer et le rapport qualité/prix en tenant compte des frais élevés pour l'achat d'un simple garage à mettre en rapport avec l'intérêt que je porte à ce bien précis.

Et si la mini-copro fonctionne sans syndic, je m'adapterais à la situation et à la décision des CP existants. Et surtout, je ne chercherais pas à perturber en quoi que ce soit le fonctionnement actuel des choses. Et je ne chercherais pas à savoir si une AG est légale/obligatoire/conseillée ou pas. Et encore moins à l'imposer !!!

Deux appartements et deux garages. Il est possible, comme disait Grmff de déroger à la loi sur copros. L'important est l'entente entre les intéressés. Et l'absence d'un élément perturbateur qui viendrait bloquer un système qui convient aux autres.

Les questions posées sont déjà pour moi de nature inquiétante à ce sujet. Soit ce bien vous convient et vous vous adaptez à la situation existante, soit vous n'acceptez pas la situation telle qu'elle est et vous n'achetez pas. L'acheteur se doit de s'adapter (surtout en acquérant un simple garage) sans perturber les CP actuels.

Si c'est une option. Mais la dérogation au régime de la copropriété est, pour moi, illussoire dans une copropriété "verticale".

Le toit, les décharges, l'alimentation électrique d'une cage d'escalier,.... sont des éléments que nous retrouvons dans toutes les copropriétés et qui sont communs. Et il est vrai que dans un fonctionnement normal, les frais liés à ses éléments sont minime.
Mais reste l'assurance de l'immeuble. Si vous voulez assurer aussi les parties communes, il n'y a pas d'autre possibilité que passer par une assurance pour l'ACP.

Et dès qu'il y a un soucis, il faut alors sortir de la dérogation.... Cela fait partie de mon quotidien en tant que syndic judiciaire....

Dons je pense qu'il est préférable que dans les petites copropriétés, les copropriétaires se parlent, fassent une AG autour d'un bon verre et qu'un d'entre eux soit le syndic.

Dernière modification par Yves Van Ermen (Hier 14:52:50)