problème de facturation vis à vis d'un syndic belge

Bon quelque part ça me rasure, ca veut dire que je ne skis pas "completement fou"

Quelqu'un a t I'il la moindre idée air quel point du code civil ce syndic se reposerait concernant son affirmation?
Si quelqu'un connait ou fait partie d'un syndic et serait prêt à nous faire une attestation de témoignage concernant le fait qu'il n'y a aucune raison legale, quelque soit le code concerné qui peut légitimer cette prise de position de ce syndic, ca nous aiderait vraiment beaucoup pour aller contre ce syndic et peut-être forcer la main de façon à l'amiable face à ce syndic.

Arrêtez de payer les factures et attendez les mises en demeure...
Pour les AG, il va aussi vous convoquer à une adresse où vous ne résidez pas?

C'est vraiment n'importe quoi: s'il vous convoque à la mauvaise adresse et que vous êtes absent à l'AG, vous pourrez faire annuler toutes les décisions de l'AG, parce qu'elle ne sera pas valable.

Le  code civil - Livre 3

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 3 (extrait) La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières

  Art. 3.93. Opposabilité
  § 2. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

LES MEMBRES de l'AG
  Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
  En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

  Art. 3.92.Actions en justice
  § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Dernière modification par GT (30-11-2024 12:26:48)

Une AG ne PEUT pas voter la décision d'envoyer toutes les convocations par mail. Chaque CP doit signer un document par lequel il précise accepter recevoir sa convocation via un autre moyen que le recommandé. A défaut d'avoir signé ce document la convocation doit lui parvenir par recommandé à l'adresse qu'il aura communiqué au syndic.

Le syndic précédent était déjà hors des clous... Ceci dit, si la décision est unanime avec tous les CP présents ou représentés, personne ne peut se plaindre. Sauf un acheteur ultérieur qui se verrait imposer ce mode de convocation sans l'avoir spécifiquement choisi.

La loi est impérative, et toutes les décisions qui ne sont pas conformes à la loi sont réputées inexistantes.
Et si la décision a été prise il y a super longtemps, il faut savoir que la loi a changé régulièrement ces 20 dernières années.

Néanmoins, je suis surpris de votre explication. Vous râlez parce que le syndic envoie tout par courrier à l'adresse du lot, mais vous recevez les convocations par mail. Pas très cohérent (soit de votre explication, soit de votre syndic...)

Il n'est pas illégal de recevoir sa convocation par mail si on l'a autorisé. Si c'est une décision très ancienne, et que c'est la pratique généralisée depuis des lustres, on peut conclure que vous l'avez autorisé. Et donc que c'est légal. Vous pouvez néanmoins changer d'avis et demander votre convocation par recommandé. (Mais ce serait idiot si cela marche bien)

Pour les factures adressées par courrier, demandez les par mail. Ou bien exigez que vos coordonnées soient correctement mentionnées sur la "facture, expliquant que pour des raisons fiscales évidentes, cela vous pose un préjudice évident que la facture ne soit pas adressée correctement, et dès lors que vous considérerez que les factures incorrectes ne vous concernent pas, d'autant plus que vous risquez de ne pas les recevoir. Et donc, comme les factures sont incorrectes (alors qu'elles étaient correctes avec l'ancien syndic), vous ne les payerez pas, même si par extraordinaire vous les recevez.

Quelqu'un qui veut que je paie une "facture" doit m'adresser une facture correcte, et il faut que je la reçoive.

Il y a en Belgique des milliers de copropriétaires investisseurs, qui reçoivent des appels de provision et des décomptes divers et variés, à leur adresse personnelle, et pas à l'adresse de leur lot. Ce serait un beau bordel si les syndic envoyaient les "factures" de tous ces propriétaires investisseurs et donc non résidents à une adresse où ils n'habitent pas.

C'est une syndic IPI, votre nouveau syndic?

Il n'existe pas de loi imposant que la facture soit émise à l'adresse du lot. Comme certains vous l'ont déjà dit, demandez au syndic de démontrer son affirmation, qui est absurde.