Huissier de justice

Niveau leçon à donner (ou à recevoir) il serait déjà pas mal de penser à payer ses dettes. Cela éviterait à un huissier d'avoir à venir vous demander des comptes et venir accompagné de la police pour noter vos meubles. Ce serait plus constructif que de chercher à porter plainte avec l'aide d'un avocat.

C'est valable quelle que soit la nature de la dette contractée. Copropriété ou autre.

Abus de faiblesse ? L'huissier fait son boulot. Le flic aussi.

Il aurait aussi pu faire appel à un serrurier pour forcer la porte. Ces frais se seraient ajoutés à votre dette. Il y a la dette initiale et il y a la somme totale due. Vous semblez confondre ces deux concepts. Si le virement apure la dette, il n'y a pas de saisie sur salaire. Et si cette saisie apure la dette, un huissier ne se présente pas à votre porte pour marquer les meubles.

Ceci étant dit, vous pouvez contacter cet huissier et lui présenter les preuves des paiements déjà effectués s'il n'en a pas connaissance. Mais ce serait surprenant.

Justement j'ai payer les 1000e d'impôt ensuite les impôts mon réclamer 6 mois après ces 1000e à nouveau en disent que je n'ai pas payer du coup l'employeur de ma compagne a accepter la saisi sur salaire. Après 1000 e-mail au impôts l'on me répond que ces régler quelques mois après voilà qu'un huissier se pointe avec 1800e donc 1000e de dette et 800 de frais que j'ai à nouveau payer et aujourd'hui un autre se pointe avec à nouveau cette dette de 1000e et à chaque fois l'ancien huissier et celui d'aujourd'hui s'en contre fiche de mes preuves de paiement. Du coup ma question de est ce normal de grimper par dessus une barrière sans papier de justice justifiant cette acte ni même de papier de police le policier n'a pas sorti 1 mot ni même justifier si il pouvait ou pas du coup il a noter mon interieur qui est à moi sur facture en disent à ma compagne actuel qu'il avait tout le droit de saisir mes meubles pour sa facture et que il a grimper car il avait pas envie de repasser quand le portail serait ouvert.

Du coup je voulais tout simplement savoir si tout sa était bien legale de grimper au dessus d'une clôture de 1.80m avant d'aller porter plainte a la police semaine prochaine contre se huissier et faire part de ceci à mon avocat.

Quesque j'ai à y gagner ? Rien mais les lois doivent être appliquer à tout le monde je suis nullement dans le besoin bien au contraire j'ai une situation bien confortable avec 20 bien immobilier à mon actif mais je me met à la place des gens dans le besoin qui se font maltraiter par des gens peu scrupuleux et irrespectueux

Et que si sa devrait arriver à quelqu'un ici il serait ravi de savoir que tout n'est pas permis et acceptable

Dernière modification par Danny (06-12-2024 22:24:17)

Comme dit Rexou, si l'huissier vient accompagné de la police, il pourrait aussi venir accompagné d'un serrurier, et noter vos meubles.

Heureusement que vous n'étiez pas présent, vous vous seriez retrouvé en prison.

Pour ce qui est des paiements réclamés à plusieurs reprises, c'est surprenant. Si une saisie est en cours sur le salaire de madame, et si il y a un accord sur un étalement de la dette, il n'y aurait jamais de saisie des meubles.

Vérifiez correctement votre dossier avec le fisc, et prenez un accord avec eux, parce que les frais d'huissier montent très vite à un montant équivalent à ce qu'ils réclament pour leur client...

Je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez ce que nous pensons de la situation alors que vous aviez déjà laissé entendre que le loi n'avait pas été respectée. Il s'en déduit que vous connaissiez la loi qui n'aurait pas été respectée.

Dans le prolongement de mon intervention précédente

Le code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales prévoit que l'administration fiscale peut procéder à un recouvrement forcé. Le recouvrement forcé d'une créance n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire.
De manière générale un créancier ordinaire obtient un jugement du tribunal et il le fait ensuite exécuter avec l'intervention d'un huissier.
Cependant, le fisc est un créancier particulier qui bénéficie de plusieurs privilèges. Par exemple, l'administration fiscale n'est pas obligée d'aller en justice, mais peut également se donner un titre exécutoire. Le Code de recouvrement prévoit que les créances fiscales et certaines créances non fiscales peuvent être exécutées sur la base notamment d'un rôle rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Une fois le titre exécutoire disponible, l'administration fiscale peut faire usage des moyens d'exécution décrits dans le Code judiciaire, par exemple la saisie exécution mobilière ou immobilière.

Dernière modification par GT (11-12-2024 12:27:16)