Locataire ne va pas récupérer son recommandé de renom

Région concernée ?
Date du bail ?
Avez-vous également adressé une copie par courrier simple ?
Résiliation pour occupation personnelle: vous l'avez mentionné et précisé qui allait l'occuper ?

Merci pour vos réponses. C'est un bail de 2002 en région wallone. Dans le courrier recommandé j'ai bien notifié que ce sera pour mon occupation personnelle

Dernière modification par mjollnir (10-12-2024 20:16:42)

Par  congé pour occupation personnelle  il faut entendre le congé donné par le bailleur qui résilie anticipativement le bail  de résidence principale de 9 ans ( éventuellement prorogé) parce qu'il a  l'intention d'occuper  lui-même le bien personnellement et effectivement.

Il ne s'agit pas de la résiliation anticipée de ce bail par le bailleur  parce qu'il a l'intention de faire occuper le bien par un membre de sa famille.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 55  §2
"Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

Par ailleurs, la notification du congé doit être adressée formellement à chaque locataire. Il s’agit de chaque signataire du contrat de bail et/ou de chacun des époux ou cohabitants légaux, pour autant que le bailleur ait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale.