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Création d'une ACP à la BCE
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Création d'une ACP à la BCE
Bonjour,
Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :
1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.
2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?
Contexte : L'on ne parvient pas à obtenir un acte de base pour un garage censé - selon les pvs - dépendre d'une ACP de garages, mais les syndics ( y'a plusieurs noms de syndics à la BCE) ne répondent rien ni au Notaire et ni à l'agent immobilier, merci de ne pas palabrer sur ça.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Création d'une ACP à la BCE
Aucune idée. Mais mon pif me dit que c'est le notaire qui constate la création d'une ACP et établit l'acte de base. Et que c'est lui qui demande le numéro BCE, comme pour les entreprises.
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- Aime ce post :
- max11
- Pimonaute incurable
Re : Création d'une ACP à la BCE
Bonjour,
Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :
1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.
2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?
Contexte : L'on ne parvient pas à obtenir un acte de base pour un garage censé - selon les pvs - dépendre d'une ACP de garages, mais les syndics ( y'a plusieurs noms de syndics à la BCE) ne répondent rien ni au Notaire et ni à l'agent immobilier, merci de ne pas palabrer sur ça.
Comme Grmfff, j'en sais rien mais je suis du même avis que son pif 
Ce serait bizarre que le numéro ne soit pas attribué par un organisme à compétence nationale mais on est en Belgique...
Par contre, par rapport à votre problème (si je l'ai bien compris), je ne vois pas l'intérêt d'obtenir ce numéro de BCE...
Pourquoi ne pas essayer d'obtenir l'acte de base directement (du notaire ayant créé l'acp ou celui qui a passé l'acte d'achat du garage, d'un ou des syndics, du registre des hypothèques qui, je suppose, doit garder une copie de tous les actes enregistrés, voir même de voisins dans le garage) ???
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Création d'une ACP à la BCE
Bonjour,
Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :
1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.
2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?
Contexte : L'on ne parvient pas à obtenir un acte de base pour un garage censé - selon les pvs - dépendre d'une ACP de garages, mais les syndics ( y'a plusieurs noms de syndics à la BCE) ne répondent rien ni au Notaire et ni à l'agent immobilier, merci de ne pas palabrer sur ça.
Je confirme. La première étape c'est avoir les statuts, acte de base et RGC.
Et ensuite, et contrairement à ce que vous dites, l’obtention du numéro BCE se fait auprès des guichets d'entreprises par la communication des statuts.
Bien à vous,
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Création d'une ACP à la BCE
Bonjour,
Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :
1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.
2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?
Les statuts (acte de base et le règlement de copropriété) de l'association des copropriétaires doivent faire l'objet d'un acte authentique. Le notaire rédige les statuts. Il est chargé de les faire enregistrer et transcrire dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (auparavant à la conservation des hypothèques). Il s'agit du bureau de l'administration de la sécurité juridique. Dès la transcription, l'ACP acquiert la personnalité juridique.
L'AGDP est l'une des administrations générales du SPF FINANCES.
L'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique prévoit que le Service public fédéral Finances (et non le guichet d'entreprise et non le notaire) est désigné comme gestionnaire de données des associations de copropriétés visées à l'article 3.86 du Code civil ( les ACP ayant la personnalité juridique). Ces données sont inscrites dans la Banque-carrefour des Entreprises.
Par ailleurs l'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprise en application de en application l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises se fait via le guichet d'entreprises.
Dernière modification par GT (18-12-2024 13:40:20)
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Création d'une ACP à la BCE
@VanErmen l’obtention du numéro BCE se fait auprès des guichets d'entreprises par la communication des statuts, dites-vous ? Depuis quand les guichets d'entreprises auraient le droit de créer des ACPS ? Ce n'est plus le bureau de la sécurité juridique du SPF exclusivement qui crée les ACPS ?
Dernière modification par G.B. (19-12-2024 08:23:59)
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