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Location séparée de mon garage
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- Sarah0104
- Pimonaute
Location séparée de mon garage
J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
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Re : Location séparée de mon garage
J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
Vous en êtes le propriétaire (ou locataire) ?
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- Sarah0104
- Pimonaute
Re : Location séparée de mon garage
Bonjour, ce n.est pas séparé de mon habitation situé dans une copropriété. Je suis propriétaire et je n utilise pas le garage. Quelles sont les conditions pour pouvoir louer à titre privé et non pour une société? Bav,
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Re : Location séparée de mon garage
Bonjour, ce n.est pas séparé de mon habitation situé dans une copropriété. Je suis propriétaire et je n utilise pas le garage. Quelles sont les conditions pour pouvoir louer à titre privé et non pour une société? Bav,
Vous pouvez, bien entendu, louer votre garage séparément.
Pour la fiscalité, il y a déjà plusieurs réponses sur notre forum. Utilisez l'outil de recherche.
Comme par exemple:
https://forum.pim.be/search.php?search_id=445492675
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Location séparée de mon garage
Vous pouvez, bien entendu, louer votre garage séparément.
Sauf si vous êtes locataire et que le bail l'interdit.
Niveau fiscal, si vous louez à un particulier, rien à déclarer à personne dans la pratique.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Location séparée de mon garage
J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
Au niveau du code des droits de l'enregistrement
Le code des droits d'enregistrement prévoit que les actes portant bail autres que les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement dans un délai de 4 mois.
Il s'agit d'une obligation.
Dernière modification par GT (27-12-2024 11:08:53)
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- GT
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Re : Location séparée de mon garage
J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
En matière de TVA
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- GT
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Re : Location séparée de mon garage
J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
En matière d'impôts sur les revenus
Si le locataire est un particulier, le bailleur personne physique sera imposé sur le revenu cadastral (RC) indexé du garage, majoré de 40%. Il complètera la partie de sa déclaration fiscale consacrée aux revenus immobiliers
Si aucun RC n'a été attribué au garage, il demandera à l'administration compétente la ventilation officieuse du RC attribué à l'appartement/au studio de manière à pouvoir remplir sa déclaration fiscale.
Les revenus immobiliers sont passibles de l'impôt.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Location séparée de mon garage
Sarah0104 a écrit :J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . Bav
Au niveau du code des droits de l'enregistrement
Le code des droits d'enregistrement prévoit que les actes portant bail autres que les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement dans un délai de 4 mois.
Il s'agit d'une obligation.
Droits d'enregistrement (suite)
Quel est le montant des droits d'enregistrement en cas de location d'un garage ?
Le droit est fixé à 0,20 p.c. notamment pour les baux de garage.
La base imposable est déterminée, comme suit :
• Si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail;
• S’il est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail.
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