L'IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

  Art. 16.Par dérogation à l'article 9, § 4, de la loi-cadre, pour chaque Chambre exécutive, LE MINISTRE NOMME pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique et un ou plusieurs assesseurs juridiques suppléants, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Les assesseurs juridiques des chambres exécutives constituent ensemble l'assessorat juridique.
   LE MINISTRE DÉSIGNE pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique général francophone et un assesseur juridique général néerlandophone, ainsi qu'un ou plusieurs assesseurs juridiques généraux suppléants du même rôle linguistique que l'assesseur juridique général à remplacer, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Ils constituent ensemble l'assessorat juridique général.
   La fonction d'assesseur juridique et celle d'assesseur juridique général sont incompatibles.
   Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique. Le mandat d'assesseur juridique ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique général. Le mandat d'assesseur juridique général ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats.
   Entre la fin du mandat d'assesseur juridique et le début du mandat d'assesseur juridique général, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.
  LE MINISTRE PEUT METTRE FIN ANTICIPATIVEMENT AU MANDAT de l'assesseur juridique et de l'assesseur juridique général dans les conditions que le Roi détermine.
  Sans préjudice des missions qui leur sont imparties par ou en vertu de la présente loi, il est interdit aux assesseurs juridiques , aux assesseurs juridiques généraux et à leurs suppléants, sous peine d'être DÉMIS D'OFFICE DE LEURS FONCTIONS PAR LE MINISTRE :
  - de plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'Institut et de conseiller des membres ou candidats membres dans des dossiers traités par ces Chambres ou susceptibles de l'être;
  - de conseiller une personne et de plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec Institut;
  - de conseiller et de plaider en faveur de l'Institut;
  - de conseiller ou de plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics.

Exemple d'un appel à candidatures
https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2020043639.html

Dernière modification par GT (Hier 09:41:33)

Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?

Merci de nous tenir informés des éventuelles réponses reçues