De manière régulière, j'interpelle sur X sujets le Ministre, IPI, UDS, députés

A juste titre, j'ai entendu la critique de questionner directement les acteurs autour de la copropriété.

Je vous rassure le faire, meme en tenant compte des demandes de syndic dont notamment inspiré de deux connaissances de syndic, et meme de l'uds par ses articles et de la Présidente, dont je trouver leur action formidable pour le métier et les copropriétaires.

Cette année, j'ai interpellé le Président des Juges de paix du Brabant Wallon, la juge de paix du premier canton de Wavre qui a du trancher sur une demande de mise en conformité incendie d'une copropriété, le cabinet de Clarinval, Clarinval, Jean-Luc Crucke, Pascal Dispa, le MR, des socialistes, le SNPC... l'iPI, malgé ses missions publiques, reste hermétique dont on a des doutes sur la réalité de sa volonté et donc action (pas l'ipi au salon des copropriétés organisé par l'UDS est significatif).
Je m'inspire aussi des jurisprudences, législations et pratiques de nos pays limitrophes. Toutes propositions sont les bienvenues car mon but est vraiment d'améliorer la gestion de nos batiments autant pour les occupants, les copropriétaires et aussi les bons syndics car cela reste un beau métier.

Un exemple:

Monsieur le Ministre,

Votre mandature s'achève.

En tant que ministre des copropriétés, quelles sont les actions que vous avez portées au parlement, gouvernement,  devant divers enjeux de bonne gestion et l'accroissement des copropriétés. Il en est un enjeu de logements décents et de rénovation ainsi que la défense des locataires et Copropriétaires.
Pourrions-nous avoir un bilan précis de votre action avec le taux de réalisation,
Je vous en remercie d’avance.

Je vous souhaite une belle journée 

Après plusieurs rappels, le Ministre David Clarinval a enfin répondi

Info (Cabinet Clarinval)



À :vous

Ven 30-08-24 13:12

Cher Monsieur Van Loo,

Votre courriel relatif à l’objet sous rubrique m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

Comme vous le savez le Gouvernement fédéral est en affaires courantes depuis le mois de juin dernier et en affaires prudentes depuis le mois d’avril. Vous avez eu l’occasion d’échanger avec une de mes conseillères (Madame Jouant) en avril dernier sur ce qui a été fait en matière de copropriété par le Gouvernement Vivaldi et par moi en particulier pour ce qui est de la profession de Syndic. Depuis lors rien de neuf puisque le formation d’un nouveau Gouvernement est en cours.

Toute réforme relative à la gestion des copropriétés nécessitera un consensus au niveau du Gouvernement car elle implique à la fois des compétences du Ministre de la Justice, du Ministre de l’Economie et de celui des Classes moyennes et de la protection des consommateurs.

Nous avons bien pris note de vos recommandations lors de l’entretien du 2 avril dernier. Celles-ci visent principalement à :

améliorer le niveau et la qualité de formation des syndics ;

réduire la dépendance du Syndic à l’assemblée générale pour toute une série d’actes que le syndic devrait pouvoir poser sans autorisation préalable dans la mesure où ils sont obligatoires en vertu d’une loi. Trop d’immeubles seraient en défaut de conformité de sécurité à défaut d’initiatives prises par le Syndic (non soutenu par la co-propriété) ;

soutien à une proposition Vooruit modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles afin d’éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements (déposée par MM. Kris Verduyckt et Ben Segers).

Par ailleurs, le syndicat des propriétaires et co-propriétaires de Belgique ne plaide pas, dans son mémorandum (2024), pour une réforme de la loi sur la copropriété en tant que telle (la dernière réforme de 2019 semble les satisfaire) mais met en avant d’autres problématiques jugées prioritaires :

lutter contre le commissionnement illégal de certains syndics (via fournisseurs énergétiques et ascensoristes) ;

besoin de soutien financiers (primes et prêts) pour réaliser les travaux rendus nécessaires par les exigences environnementales ;

problématique du manque de bornes électriques dans les parkings communs et en rue + problématique des normes de sécurité pour les véhicules électriques (risque d’incendie accru) ;

problématique de l’accès des associations de copropriété à des comptes bancaires dans des conditions raisonnables (certaines banques pratiquent de politiques de quasi rejet de ce profil de clients).

Je peux donc vous confirmer que la problématique de la bonne gestion des copropriétés est une question qui mérite certainement l’attention du Gouvernement fédéral.

Bien à vous,

David Clarinval

Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique chargé des Relations avec le Parlement.

Vicepremier en minister van Middenklassen, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, belast met de betrekkingen met het Parlement.

Site:  www.david-clarinval.be

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Au moins de janvier, nous allons interpeller à une plus grande échelle sur la sécurité technique et incendie des copropriétés, dont le cadre n'est pas clair pour aucun acteur.

Nous allons mettre les positions de chacun parfois se défaussant, malgré la loi, pour des motifs légitimes et d'autres moins de leurs responsabilités, pour que les acteurs, le Parlement et son ministre défendent un cadre clair des pouvoir, des initiatives qui doivent etre prises pour assurer la sécurité technique et incendie des copropriétés de manière sure, tout en préviliégeant aussi la prévention incendie quasi inexistante.

Le flou, et pour moi meme l'IPI devait etre davanatge responsable et proactif, ne peut pas régner sur le role de chacun sur la sécurité des personnes et de leur bien, dans les limites du raisonnable.

Comme marqué, vu que je suis ouvert à ceux qui veulent une amélioration, à toute proposition et je n'ai pas peur de prendre mes responsailités et des prises de positions qui ont fait crisé des responsables, meme si la volonté est d'avoir une gestion normale et professionnelle des copropriétés dont l

Dernière modification par Lexus (06-01-2025 20:38:53)