obligation de retenue

C'est son job et sa responsabilité !
Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP...
Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, ...
Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travaux

Ou vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, ...
D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.

Dans la compta de mon ACP, le scan des factures inclu le résultat de la consultation de l’obligation
de retenue, peut-être est-ce intégré au logiciel de gestion utilisé ? (optipro - Sogis).

De fait la société de nettoyage faisait l’objet d’une obligation de retenue.

Rappellons que cela ne concerne pas les particuliers.

Dernière modification par twautele (27-12-2024 11:18:43)

Vous avez aimé les obligations de retenues sociales (ONSS) et fiscales sur des factures
Vous adorerez les obligations qui , depuis le 1er juillet 2024 , pèsent sur le syndic. Il devra , avant le paiement de certaines factures, vérifier l'existence de dettes sociales dans le cadre de la législation des travailleurs indépendants (INASTI) et procéder à la retenue de sommes avant paiement de facture en cas de dette sociale dans le cadre du régime social indépendant. Application d'amendes

( Articles 65 à 78 de la loi-programme du 22 décembre 2023; Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal  n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.).

La nouvelle obligation de retenue pour cause de dettes sociales s'ajoute à celle de contrôler si les entrepreneurs ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS.

Sur la banque carrefour, j'ai pris recherche par activité, recherche des codes Nacebel pour la maçonnerie, personne en nom propre
Ensuite à la pioche...
Pour la sécurité sociale cela semble être en gris....

A notre connaissance, la banque de données des dettes sociales envers l’INASTI n’est pas encore opérationnelle.Elle devrait l’être dès janvier 2026…